Le but de l’entretien était tout d’abord de l’informer de l’existence de notre ASBL, de ses objectifs, des possibilités de coopération avec la DG EU et des perspectives éventuelles de soutien financier.

De son côté Mme Boeckermann a abordé les points suivants:

1. Directive du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. La transposition de la directive dans les législations nationales était prévue au plus tard le 2 décembre 2003. Mais les Etats disposent d’un délai supplémentaire de trois ans pour mettre en œuvre les dispositions concernant notamment les discriminations fondées sur l’âge. Sous la pression des employeurs, plusieurs Etats (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Danemark et Belgique) ont eu recours à cette possibilité. Les transpositions devront intervenir au plus tard le 2 décembre 2006. Il reste donc à ces Etats 18 mois pour se conformer aux obligations de cette directive.

Celle-ci est complexe, son champ d’application limité. Des dérogations sont prévues et des différences de traitement fondées sur l’âge peuvent dans certains cas être justifiées (v. art. 6). Comme il s’agit d’une matière juridique somme toute assez récente, il conviendra d’attendre la jurisprudence des tribunaux nationaux et de la Cour de justice européenne pour être fixé sur l’interprétation qui en sera donnée et en mesurer toutes les applications.

La notion d’âge est assez relative. Elle concerne non seulement les personnes âgées mais aussi les jeunes. Il faut d’autre part être attentif au fait que des mesures positives prises en faveur d’un groupe d’âge déterminé pourrait être considéré comme discriminatoire et faire dès lors l’objet d’un recours.

2. Programme d’action communautaire (2001-2006). Il est actuellement appliqué sous la responsabilité de l’Unité antidiscrimination en vue de soutenir des activités permettant de lutter contre toutes les formes de discrimination. Parmi les objectifs poursuivis on relèvera:

• Une meilleure perception des questions relatives à la discrimination par le biais dÂ’analyses, d’études et d’évaluations, portant notamment sur lÂ’attitude des employeurs;
• Campagne de sensibilisation;
• Renforcement du dialogue entre organismes compétents;
• Soutien financier aux ONG européennes. Un des quatre réseaux retenus porte sur la discrimination de l’âge. Pour pouvoir prétendre au financement, les ONG doivent, outre la poursuite dÂ’objectifs conformes à ceux de lÂ’UE, avoir des membres dans chacun des pays de lÂ’Union. Tous les financements (pluri annuels et transfrontaliers) ont été engagés (v. livret vert dont la dernière mise à jour date du 23 décembre 2004).

Un nouveau programme d’actions communautaires devrait voir le jour en 2007 et s’étendre jusqu’en 2013. Une proposition est sur la table du Parlement européen. Toutefois aucune enveloppe budgétaire n’a encore été fixée car elle sera fonction d’un accord éventuel sur le budget global pluriannuel de l’Union. Des appels d’offre devraient être lancés à partir de 2006 sur le site de la DG emploi. Il faudra donc suivre attentivement les initiatives de l’UE en la matière. Mon interlocutrice compte vérifier si les ONG belges font partie des réseaux européens et ont bénéficié à ce titre du programme communautaire. Elle nous renvoie à Anne-Sophie Parent, bien connue du régiment.

Rapport d’experts juridiques consacrés aux discriminations fondées sur l’âge. Ce rapport devrait être disponible au mois de septembre prochain. Il serait sans doute utile de pouvoir en disposer à partir du site et d’établir éventuellement des contacts avec l’un ou l’autre juriste auteur du rapport.

De la part de Mme Böckermann:

Voici le lien vers le site web d'AGE: http://www.age-platform.org/AGE/rubrique.php3?id_rubrique=3

Vous pouvez certainement recevoir plus d'informations sur leurs activités et leurs membres en les contactant. Je pense qu'un des membres belges s'appelle 'UCP - Mouvement Social des Ainés'.

Et voici le lien vers notre site web sur lequel la publication sur la discrimination fondée sur l'age sera publiée: http://europa.eu.int/comm/employment_social/fundamental_rights/index_fr.htm