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Intervention de François-Xavier de DONNEA dans le débat sur le vieillissement de la société

Les défis en matière d'emploi et de financement de la sécurité sociale et des pensions

Séance plénière du 15 septembre 2004

François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ma carrière parlementaire m'a appris que les discours les plus courts étaient les plus populaires, sinon les meilleurs, et donc je serai très bref. Je vais me contenter de faire quelques brèves remarques sur quelques aspects budgétaires et économiques du vieillissement et M. Bogaert m'a conforté dans les remarques que je vais faire.

Je crois tout d'abord que, et on ne l'a peut-être pas souligné suffisamment ici aujourd'hui, les défis que nous devons relever en raison du vieillissement de la population sont bien davantage des défis économiques, concernant l'allocation efficace de nos ressources en matière de travail et de capital, que des défis purement budgétaires. Il faut évidemment suivre les recommandations du Conseil supérieur des finances et du Comité d'étude sur le vieillissement concernant les surplus budgétaires à réaliser, les fameux 1,5% à l'horizon 2010 et au-delà. Nous devons bien sûr constituer et surtout continuer à alimenter un fonds du vieillissement. Et nous devons aussi, madame De Block, investir éventuellement et encourager les gens à investir dans des deuxième et troisième piliers pour se constituer des réserves financières. Mais il ne sert à rien de constituer des réserves financières au niveau de l'Etat, des individus et des collectivités, si l'appareil économique n'est pas à même de produire, à l'avenir, d'ici à 2030 chaque année, une masse de biens et services au moins équivalente à celle que nous connaissons actuellement. Sinon la dépense des réserves financières et budgétaires que nous aurons constituées à titre collectif ou à titre privé ne feront qu'alimenter soit les tendances inflationnistes, soit des déficits de la balance des paiements et, finalement, le niveau de vie et le degré de protection sociale que nous voulons assurer aux gens diminuera quand même. Ce qui compte, c'est l'économie réelle, ce n'est pas l'économie financière. Donc, il est clair qu'il faut que l'Etat gère rigoureusement son budget. Il est clair que nous devons  constituer des réserves financières dans un fonds de vieillissement. Mais il est tout aussi clair que si ces réserves sont purement financières et ne sont pas contrebalancées par une production de biens et de services suffisants, que nous achèterons de moins en moins de choses avec de plus en plus d'argent, ce qui s'appelle l'inflation. Evidemment, ce qui vaut pour la Belgique vaut également à l'échelle de l'Europe.

Le grand défi de l'Europe de demain sera sa capacité de continuer à produire une masse croissante de biens et services de façon à assurer une prospérité de l'ensemble des générations - que ce soit celle des gens actifs ou celle des pensionnés qui, d'ailleurs, ne peuvent vivre que parce qu'il y a des actifs qui produisent des biens et services répartis entre actifs et non-actifs d'une façon, je l'espère, de plus en plus équitable. Je crois que c'est cela qu'il faut dire. Donc, monsieur Bogaert, la question de savoir si le déficit sera de 1,5; 2,5 ou 5% du PIB n'a - dans le fond - pas d'importance. Nous savons que nous allons vers un déficit. Nous savons que nous devons mobiliser l'appareil de production. Et bien, mobilisons à fond cet appareil de production: investissons dans l'enseignement, améliorons sa qualité, investissons dans la recherche-développement, investissons dans l'appareil productif, améliorons la flexibilité et l'efficacité du marché du travail, incitons les gens à travailler et à augmenter le taux d'activité. C'est tout cela qu'il faut faire. Et faisons cela le mieux possible. A ce moment-là, nous rencontrerons au mieux le défi du vieillissement. Nous ne le rencontrerons peut-être pas totalement; peut-être une certaine réduction du niveau de vie se produira-t-elle en raison du vieillissement.

Mais ce n'est qu'en mobilisant à 100% notre appareil productif que nous pourrons, en termes d'économie réelle, réduire le plus possible l'écart entre la croissance que nous souhaiterions et celle que nous pourrons effectivement réaliser. Donc, pour conclure, monsieur le président, et je ne serai plus long: rigueur budgétaire, oui; Fonds de vieillissement, oui. Mais tout cela ne servira à rien si nous ne mobilisons pas notre appareil économique. Et, pour ce faire, peu importe de savoir exactement quel sera le déficit. Nous devons vraiment foncer pour mobiliser nos ressources et éviter ainsi à terme non seulement une diminution du niveau de vie et de protection sociale; mais peut-être pire encore: des tensions très graves entre générations et une destruction de la cohésion sociale.

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Vous êtes ici: Accueil > Informations - Belgique > Belgacom propose l'ADSL aux personnes âgées

Belgacom propose l'ADSL aux personnes âgées

Belgacom a lancé sur le marché ADSL Easy Start, une nouvelle offre ADSL destinée aux personnes de plus de 55 ans. Le nouveau service de Belgacom est destiné aux consommateurs ne disposant pas encore de connexion internet chez eux.

ADSL Easy Start propose à ces néophytes de l'internet un ensemble globalcomprenant une connexion ADSL et une installation complète effectuée parun installateur Belgacom, plus un abonnement ADSL (ADSL GO à 39,95 eurospar mois ou ADSL Light à 29,95 euros par mois).

En outre, le débutant reçoit une formation internet gratuite d'une journée,suivie d'une assistance téléphonique gratuite elle aussi.

Selon une étude réalisée par InSites en mai 2004, 10 pour cent des utilisateursinternet belges ont plus de 55 ans. Dans cette catégorie d'âge, les clientssont donc encore très nombreux. Avec son nouvel ensemble, Belgacom vise legroupe des plus de 55 ans pour qui le seuil technologique de l'internet etdes nouveaux supports est encore trop haut.

Il s'agit dans un premier temps des retraités et des membres plus âgés dela population active qui, dans le cadre de leur travail, n'ont pas encoreeu l'occasion d'utiliser internet.

Plus d'informations sur www.belgacom.be/adsleasystart, au numéro gratuit0800/22.800 ou dans les points de vente Belgacom.


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Plan d'action national pour l'emploi 2004

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi dernier le plan d'action national pour l'emploi 2004. Dans le même temps, Franck Vandenbroucke soumettait au gouvernement flamand le plan d'action flamand pour l'emploi.

Le plan d'action national pour l'emploi (PAN) est le rapport par le biaisduquel les autorités belges rendent compte des politiques mises en oeuvreen réponse aux recommandations européennes pour l'emploi. Le PAN offre unaperçu des défis clés sur le marché du travail auxquels sont confrontéesles diverses autorités dans le pays, au regard de chacune des lignesdirectrices. Il présente ensuite un inventaire des efforts politiquesrécents, des politiques annoncées pour la période à venir ainsi qu'uneévaluation des résultats des politiques mises en oeuvre. Il a été transmisà la Commission européenne.

Le plan d'action flamand, quant à lui, essaie de répondre au mieux à lademande de la Commission européenne d'offrir un nouveau départ à tous lesdemandeurs d'emploi de longue durée.

Source: www.faits.fgov.be; www.nieuws.vlaanderen.be.


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Vous êtes ici: Accueil > Actions de Seniorflex > Entretien avec Mme Gesa Böckermann, Administrateur à la DG emploi Affaires Sociales

Entretien avec Mme Gesa Böckermann, Administrateur à la DG emploi Affaires Sociales

Mme Gesa Böckermann, Administrateur à la DG emploi Affaires Sociales (Unité anti discrimination et relations avec la société civile) a reçu Seniorflex ce 25 juillet 2005.

Le but de l’entretien était tout d’abord de l’informer de l’existence de notre ASBL, de ses objectifs, des possibilités de coopération avec la DG EU et des perspectives éventuelles de soutien financier.

De son côté Mme Boeckermann a abordé les points suivants:

1. Directive du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. La transposition de la directive dans les législations nationales était prévue au plus tard le 2 décembre 2003. Mais les Etats disposent d’un délai supplémentaire de trois ans pour mettre en œuvre les dispositions concernant notamment les discriminations fondées sur l’âge. Sous la pression des employeurs, plusieurs Etats (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Danemark et Belgique) ont eu recours à cette possibilité. Les transpositions devront intervenir au plus tard le 2 décembre 2006. Il reste donc à ces Etats 18 mois pour se conformer aux obligations de cette directive.

Celle-ci est complexe, son champ d’application limité. Des dérogations sont prévues et des différences de traitement fondées sur l’âge peuvent dans certains cas être justifiées (v. art. 6). Comme il s’agit d’une matière juridique somme toute assez récente, il conviendra d’attendre la jurisprudence des tribunaux nationaux et de la Cour de justice européenne pour être fixé sur l’interprétation qui en sera donnée et en mesurer toutes les applications.

La notion d’âge est assez relative. Elle concerne non seulement les personnes âgées mais aussi les jeunes. Il faut d’autre part être attentif au fait que des mesures positives prises en faveur d’un groupe d’âge déterminé pourrait être considéré comme discriminatoire et faire dès lors l’objet d’un recours.

2. Programme d’action communautaire (2001-2006). Il est actuellement appliqué sous la responsabilité de l’Unité antidiscrimination en vue de soutenir des activités permettant de lutter contre toutes les formes de discrimination. Parmi les objectifs poursuivis on relèvera:

  • Une meilleure perception des questions relatives à la discrimination par le biais dÂ’analyses, d’études et d’évaluations, portant notamment sur lÂ’attitude des employeurs;
  • Campagne de sensibilisation;
  • Renforcement du dialogue entre organismes compétents;
  • Soutien financier aux ONG européennes. Un des quatre réseaux retenus porte sur la discrimination de l’âge. Pour pouvoir prétendre au financement, les ONG doivent, outre la poursuite dÂ’objectifs conformes à ceux de lÂ’UE, avoir des membres dans chacun des pays de lÂ’Union. Tous les financements (pluri annuels et transfrontaliers) ont été engagés (v. livret vert dont la dernière mise à jour date du 23 décembre 2004).

Un nouveau programme d’actions communautaires devrait voir le jour en 2007 et s’étendre jusqu’en 2013. Une proposition est sur la table du Parlement européen. Toutefois aucune enveloppe budgétaire n’a encore été fixée car elle sera fonction d’un accord éventuel sur le budget global pluriannuel de l’Union. Des appels d’offre devraient être lancés à partir de 2006 sur le site de la DG emploi. Il faudra donc suivre attentivement les initiatives de l’UE en la matière. Mon interlocutrice compte vérifier si les ONG belges font partie des réseaux européens et ont bénéficié à ce titre du programme communautaire. Elle nous renvoie à Anne-Sophie Parent, bien connue du régiment.

Rapport d’experts juridiques consacrés aux discriminations fondées sur l’âge. Ce rapport devrait être disponible au mois de septembre prochain. Il serait sans doute utile de pouvoir en disposer à partir du site et d’établir éventuellement des contacts avec l’un ou l’autre juriste auteur du rapport.

De la part de Mme Böckermann:

Voici le lien vers le site web d'AGE: http://www.age-platform.org/AGE/rubrique.php3?id_rubrique=3

Vous pouvez certainement recevoir plus d'informations sur leurs activités et leurs membres en les contactant. Je pense qu'un des membres belges s'appelle 'UCP - Mouvement Social des Ainés'.

Et voici le lien vers notre site web sur lequel la publication sur la discrimination fondée sur l'age sera publiée: http://europa.eu.int/comm/employment_social/fundamental_rights/index_fr.htm


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Vous êtes ici: Accueil > Actions de Seniorflex > Confrontation démographique et vieillissement actif

Confrontation démographique et vieillissement actif

Une importante Conférence Européenne a réuni quelque 450 personnes au Bâtiment Charlemagne à Bruxelles, sous la présidence de M. Vladimir Spidla, Commissaire Européen pour l’Emploi, les Affaires Sociales et l’Egalité des chances, les 11 et 12 juillet 2005, pour traiter le sujet:

«Face au changement démographique, une nouvelle solidarité entre générations?»

La conférence était la première étape du processus de réflexion entamé par le Livre vert du même nom.

De nombreux Directeurs de la Commission Européenne et Ministres des pays de la Communauté y introduisaient différents thèmes, ( par ordre d’intervention dans les séances et les ateliers: Italie, Autriche, Slovaquie, Royaume Uni, Tchéquie, Finlande, Irlande, Hongrie, OCDE, Pays Bas, France, ECO-SOC, OMS, EURAG, CES, Allemagne, OIT, DG Justice, Canada,Grèce, Etats-Unis, Suède, Pologne,...) Il était clair que les Institutions et les instances officielles y tenaient une très large place, par choix délibéré des organisateurs,... au détriment de la société civile et des associations, peu ou pas représentées.

La Belgique était représentée dans le panel de clôture, par Franck Vandenbroucke, Ministre de l’Education flamande.

Seniorflex était représentée par C.Robert et M.Delannoy.

Quelque chiffres impressionnants ont planté le décor: entre 2005 et 2040, une transformation radicale de la pyramide des âges va se produire inéluctablement: les moins de 24 ans passeront de 30 à 23% et les plus de 65 ans, de 17 à 30%

La façon dont l’Europe relèvera ce défi dépendra de sa capacité à anticiper ces changements, à les gérer et à s’y adapter. On avait prévu 4 angles d’approche différents pour faire l’objet des débats en ateliers:

  • le rôle des hommes et des femmes dans la société,
  • la promotion du vieillissement actif,
  • les migrations et
  • le déclin actuel des taux de natalité.

Le résumé de ces travaux sera disponible séparément, mais épinglons quelques idées intéressantes:

  • adopter les changements nécessaires pour que le processus décisionnel prenne en compte le cycle de vie
  • consulter largement tous les acteurs concernés, - et les seniors eux-mêmes! - ce qui n’était notoirement pas le cas lors de cette conférence, où SeniorFlex, après quelques interventions, a cependant été abordée par plusieurs participants, Youth Forum Jeunesse, la Fédération Européenne de retraités et pré-retraités,les Syndicats européens (CES) afin de nouer à lÂ’avenir, des relations plus approfondies.
  • meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée (flexibilité des modèles de travail, partage du travail, travail à temps partiel, congé parental, prise en charge des enfants et autres dépendants).
  • politique favorable à la famille mais large éventail dÂ’acteurs: Gouvernements, employeurs, syndicats mais aussi société civile et famille proprement dite.
  • comment promouvoir le vieillissement actif? (pratiques, flexibilité, formation continue, amélioration de la santé et de la sécurité, activité après le départ en retraite, entretien des compétences et de lÂ’expérience, pour réduire lÂ’exclusion et lÂ’isolement des seniors, tout en renforçant la cohésion sociale, et la solidarité entre générations).

Elever le vieillissement actif au rang de norme et exploiter son potentiel positif, exigera que toutes les parties organisations de la société civile, partenaires sociaux, décideurs politiques ainsi que les seniors eux-mêmes, s’engagent dans ce sens.

Cet atelier nous intéressait au plus haut point et nous avons souligné le fait que le vieillissement actif supposait une communication gouvernementale volontariste et non ambigüe sur un important changement de cap en politique sociale, et surtout la levée de tous les multiples freins qui gèlent actuellement le marché du travail des seniors.

L’Europe pourrait envisager une directive dans ce sens pour faire lever tous les obstacles réglementaires et légaux qui s’opposent à l’activité des seniors A noter, il est écrit noir sur blanc dans les documents de la Conférence qu’il faut envisager très sérieusement de permettre d’exercer une activité lucrative – sans perdre les allocations de chômage.

  • Promouvoir lÂ’immigration contrôlée et gérer lÂ’intégration des immigrés. LÂ’exemple du Canada est intéressant. Les principaux obstacles sont dÂ’obtenir la reconnaissance des aptitudes et des qualifications professionnelles, la discrimination et les problèmes de logement.
  • Jusqu’à quel point une telle immigration permet- elle de faire face à une pénurie de main dÂ’oeuvre et assure-t-elle la viabilité du système de Sécurité Sociale? Quels obstacles et quels instruments politiques?
  • Le taux de natalité est-il devenu un objet de préoccupation publique? Changements spectaculaires intervenus dans la vie familiale et chute des taux de fertilité. Rechercher un meilleur équilibre pour combiner carrière et vie de famille.
  • Nouvelle approche politique pour influencer la dynamique démographique, et pas seulement... sÂ’adapter au changement!»

Table Ronde: la Sécurité sociale, et l’Etat Providence, basés sur des formes de solidarité formelles et informelles datant d’un contexte économique et social et d’une époque différente, vont devoir faire face à des pressions financières accrues. La conception de la politique sociale devra répondre aux besoins des jeunes et des seniors.

Les ateliers ont permis le partage de pratiques intéressantes et la création de liens utiles, au sein de l’Union Européenne. Néanmoins le manque de participation des associations directement concernées par ces discussions, est un choix, délibéré peut- être, mais regrettable, car le discours et les actes sont en contradiction!

La sous représentation de la Belgique à cette Conférence, remarquablement organisée sur son territoire, était, une fois encore, à déplorer.

Projets de suivi:

Prendre rendez vous, comme convenu, avec les intéressés

  • Vladimir Spidla, Commissaire EU Emploi Aff.Sociales, Egalité des Chances.
  • Antonis Kastrissianakis, Directeur de la Direction A,
  • Analyse de lÂ’Emploi et Coordination du FSE
  • Mme Odile Quintin Comm EU, Directrice Gen. Emploi Aff Sociales et Egalité des chances
  • Youth Forum Jeunesse, Maxime Cerutti
  • Maria Helena ANDRE Secr Gen Adjoint de la Confédération Européenne des Syndicats (CES)
  • Fédération Européenne des retraités et pré-retraités.

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Nous sommes des femmes et des hommes de bonne volonté, luttant en Belgique et en France, depuis 2003, contre la discrimination par l'âge dont font l'objet les seniors et pour la liberté de choix de ceux qui désirent continuer à exercer une activité lucrative après 45 ans, sans subir rejets, préjugés, pénalités ni contraintes administratives.

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