INFORMATIONS BELGIQUE

Election2012- Réponse des FDF au Questionaire SeniorFlex

Réponses des FDF

 

 Madame la Présidente,

Par la présente, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre courriel de septembre 2012, par lequel vous nous interrogez sur notre message à destination des seniors qui souhaitent rester actifs.

Plusieurs réponses à vos questions ne relèvent pas des compétences communales, mais je me permets de les mentionner afin de donner une vue d'ensemble de la manière dont nous abordons le travail des seniors.

1)      Incitants pour les entreprises
        ·         Réduire le coût du travail
La poursuite d'une politique de réduction des cotisations patronales contribue selon nous à inciter les entreprises à conserver voire à recruter des + de 45 ans. Nous proposons d'exonérer totalement le recrutement des 3 premiers collaborateurs. Ceci devrait permettre aux indépendants, aux PME et aux TPE de recruter plus aisément des personnes expérimentées, (dont le salaire est souvent plus élevé puisqu'il a tendance à augmenter avec l'âge). Dans le même ordre d'idées, nous proposons d'iintroduire un mécanisme d'indexation salariale moins coûteux et plus équitable : tous les salaires resteraient indexés, mais jusqu'à un certain seuil, par exemple  3.250 ou 3.500 € bruts par mois. Environ 70 % de la population se situe en deçà de ce seuil et continuerait donc à bénéficier pleinement des effets positifs de l'indexation. Cette mesure devrait aussi contribuer au maintien des cadres vieillissants dans leurs fonctions sans menacer leur pouvoir d'achat puisque leur salaire serait encore en partie indexé.
·         Mieux lutter contre les discriminations à l'embauche

En ce qui concerne les discriminations, nous entendons les traiter toutes de la même manière, qu'il s'agisse de discriminations sur base de l'âge, du sexe, de l'origine, de la langue,...Il va de soi que le secteur public doit montrer l'exemple... ceci me paraît répondre à votre souhait de voir diffuser des exemples de bonnes pratiques.

·         Etendre les missions du « Guichet d'information sur la discrimination à l'embauche » d'Actiris
Après analyse des faits, ce service estime s'il faut un suivi juridique. Si tel est le cas, un juriste du Centre pour l'Egalité des Chances aide la victime à obtenir réparation. Nous proposons d'étendre ses missions comme suit :
Ø  Créer une banque de données d'employeurs « douteux » et collaborer avec l'Inspection sociale
Ø  Développer un programme de prévention : comment réagir aux questions douteuses, comment éviter la réaction de rejet, comment détecter la discrimination,...
Ø  Former les autres conseillers à détecter les problèmes et à réagir, et je pense ici tout particulièrement aux conseillers « emploi » qui travaillent dans les Maisons de l'emploi dans les communes. Ceci est également notre réponse à la question 3) concernant l'accueil et le soutien concret sur le terrain, et nous préconisons d'adopter le même type de démarche pour la Wallonie.

2)     Impulsion nouvelle.
Nous sommes favorables à une campagne de sensibilisation car il faut agir sur les mentalités, les réflexes et habitudes. Il faut non seulement sensibiliser les employeurs mais aussi tous les intermédiaires actifs sur le marché de l'emploi, qu'ils relèvent du secteur privé ou du secteur public.
3)   Suppression des freins à l'activité des seniors

Nous sommes tout-à-fait d'accord et nous nous réjouissons des avancées déjà obtenues : les plafonds de revenus pour le travail autorisé ont en effet déjà été revus à la hausse. Nous souhaitons les supprimer.

4)    Valorisation de l'expérience
Il faudrait selon nous accélérer le processus de validation des compétences, en veillant à ce que cette validation soit la même sur l'ensemble de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les compétences ne devraient effet plus être uniquement appréciées sur la base d'un diplôme. Nous souhaitons également soutenir le mentorat (aide rémunérée ou pas des starters créateurs d'entreprises grâce aux conseils de personnes expérimentées).

5)   Actions auprès des PME

Les FDF souhaitent encourager fiscalement les donations à un membre de la famille qui crée ou reprend une PME en Région bruxelloise.  En Région bruxelloise, le Code des droits d'enregistrement prévoit un taux de 3%, en cas de transmission à titre gratuit d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, d'une profession libérale ou d'une charge ou office.  Par rapport au  taux zéro prévu en Région wallonne, le taux bruxellois peut se révéler prohibitif et c'est pourquoi les FDF proposent d'exempter complètement les donations d'entreprise familiale entre membres d'une même famille jusqu'au troisième degré, de tout droit d'enregistrement

D'autre part, nous entendons favoriser la création des entreprises familiales en allégeant les droits d'enregistrement en cas d'apports financiers ou en nature effectués à titre gratuit à l'attention d'une société contrôlée à plus de 50% par un membre de la famille du donateur ou à un entrepreneur membre de la famille du donateur, jusqu'au troisième degré.
Actuellement, en Région bruxelloise, les donations de biens meubles (actions...) sont soumises à un taux fixe de 3% entre parent et enfants, ainsi qu'entre époux et cohabitants. Pour les autres membres de la famille la taxation est équivalente à celle appliquée en cas d'absence de lien familial, soit 7%.

Pour la Région wallonne, ce taux est de 3,3% pour les donations en ligne directe et de 5,5% pour les donations entre frères et soeurs, et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces.

Les FDF proposent d'élargir le taux réduit de 3% aux donations de biens meubles, d'une valeur totale et maximale de 100.000€, octroyées à l'attention d'une société contrôlée à plus de 50% par un membre de la famille du donateur ou à un entrepreneur membre de la famille du donateur, jusqu'au troisième degré.

Ces mesures sont de nature à aider les jeunes entrepreneurs comme les seniors. Par exemple, cela peut permettre à un senior de transmettre son entreprise à un membre plus jeune de sa famille tout en réduisant ses activités ou responsabilités dans l'affaire. Un senior victime d'une restructuration pourrait aussi être aidé par des membres de sa famille en vue de rebondir.

Parmi les autres démarches que nous souhaitons soutenir, il en est une qui me paraît particulièrement intéressante pour les seniors et qui crée des synergies entre les employeurs : les groupements d'employeurs.
De nombreuses PME ne peuvent pas se permettre de rémunérer toutes les compétences dont elles ont besoin. Le volume d'activités ne justifie d'ailleurs pas toujours un recrutement en bonne et due forme et l'intérim ne garantit pas la maîtrise des spécificités de l'entreprise vu la grande mobilité des travailleurs. Le groupement d'employeurs permet de recruter des collaborateurs dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée tout en « partageant » leur temps de travail entre plusieurs entreprises. Toute l'expérience et le savoir-faire des seniors seraient là me semble-t-il valorisables tout en permettant une large gamme de « temps de travail ».
Cela nécessiterait un assouplissement des actuelles conditions de création des groupements d'employeurs
.

6)      Choix de l'âge de pension

En ce qui concerne le libre choix de l'âge de la pension, nous sommes d'accord, en « récompensant » les seniors qui choisissent de continuer à travailler.

J'espère que ces réponses pourront contribuer à informer vos membres, et restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de mes sentiments les meilleurs.  

Olivier Maingain,
Président des FDF

A propos

Nous sommes des femmes et des hommes de bonne volonté, luttant en Belgique et en France, depuis 2003, contre la discrimination par l'âge dont font l'objet les seniors et pour la liberté de choix de ceux qui désirent continuer à exercer une activité lucrative après 45 ans, sans subir rejets, préjugés, pénalités ni contraintes administratives.

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