Lors de notre entrevue le 15 décembre 2014 , la délégation SeniorFlex a abordé de nombreux sujets, dont la pension, les mesures de soutien pour trouver une activité rémunérée, et la nécessité de coordonner les efforts de plusieurs ministres , pour assurer la cohérence des mesures concernant les seniors.
Nous avons remis au Ministre un document baptisé Mémorandum. En voici les termes:
SeniorFlex se réjouit de vous voir en charge des pensions de ce pays, et vous félicite d’avoir accepté cette lourde responsabilité. Il faut du courage, de la sagesse et de la détermination pour redresser la barre dans la tempête.
Nous savons, de longue date, que vous possédez toutes ces qualités, et vous apportez une nouvelle espérance !
Les Plafonds
Un premier pas a été accompli. Nous vous félicitons très sincèrement d’avoir supprimé d’entrée de jeu, le plafond des 65+.
C’est un pas symbolique dans la suppression des freins au travail des seniors voulant rester actifs; il y a 12 ans que nous combattons pour ce faire ! Bravo, Monsieur le ministre !
Notre objectif principal étant l’activité rémunératrice des Seniors qui le souhaitent, nous avons été amenés à plusieurs réflexions dans des domaines divers.
Il reste des plafonds à aplanir, des effets pervers à contrer, des injustices à détricoter, Monsieur le Ministre.
Exemples : Pourquoi un pensionné qui n’a que 12.000 euros de pension par an ne paie- t- il pas d’impôt, alors qu’un pensionné de 9.000 euros qui travaille pour un complément de 3.000 euros, est taxé comme "revenus mixtes" à 565 € ?
Savez- vous qu’un senior au chômage, n’a pas le droit d’exercer une activité d’indépendant à titre accessoire pour plus de ... 4000€ par AN ?
Permettez- nous d’abord d’aborder le domaine des pensions, puis les connexions nécessaires...
1. La nature juridique du droit à la pension
2. La pension de survie
3. L’assimilation des jours de chômage pour la pension
4. La réforme des pensions- proposition d’y coopérer, pour le point de vue des seniors actifs
5. Les Inégalités flagrantes de traitement selon le statut
6. Emploi et formation, accueil des seniors, réorientation, VAE, Flexicurité,
7. Finances
8. Propositions positives.
Opinion publique, mobilité, image, travail au noir...
Campagnes de sensibilisation de l’opinion publique,
compétences, transmission des savoirs, flexibilité.
Forum senior dédié à l’emploi avec participation des associations et rencontre des recruteurs
Actions gouvernementales – Task force ou Comité de ministres
Flexicurité –Réforme des Pensions, Formation continue et Employabilité
1. La Nature Juridique du droit à la pension.
Dans le contenu d’une Mercuriale de Rentrée de la Cour du Travail de Bruxelles, dont le sujet était la discrimination, nous avons puisé les fils conducteurs de ce problème et nous avons un dossier que nous résumons brièvement pour vous en démontrer l’intérêt.
A. L’opinion qui a cours parmi la plupart des économistes est que le montant de la pension étant pratiquement sans relation avec les montants des cotisations versées pendant toute la carrière professionnelle, la pension est simplement considérée comme une généreuse allocation de l’Etat pour remplacer les revenus du travail qu’on n’a plus.
Dans cette optique, l’Etat est libre de gérer ce domaine dans l’intérêt général, et selon des règles qu’Il détermine...seul.
- Aucun autre pays n’adopte cette interprétation (sauf les pays communistes !)
- La Cour de Cassation Belge, bien que quelque peu hésitante, s’en tient à cette jurisprudence, jusqu’ ici.
- Il est évident que l’équilibre budgétaire est le souci qui prévaut dans ce raisonnement. Les cotisations ont servi à payer les pensions, dans un système de redistribution et non de capitalisation. Mais fait-on des budgets en tenant compte du paiement des pensions, ou définit-on des droits de pension pour rester dans le Budget ?
B. Mais pour les juristes, et la Cour Européenne des Droits de l’homme, ce raisonnement est fallacieux ; la pension est un droit de propriété du cotisant, financé par des prélèvements obligatoires sur les revenus du travail, cotisations identifiées sous le nom du travailleur ; ces prélèvements sont à la base du calcul de la carrière du travailleur, afin de lui servir une pension, selon les clefs de répartition négociées, avec la garantie de l’Etat, à l’âge légal de la retraite.
Le créancier est le pensionné, le débiteur est l’Etat, qui ne peut « inventer des conditions » à sa guise ou dans l’intérêt dit général, pour ne pas respecter ses obligations.
A notre point de vue, « le système de distribution et non de capitalisation » concerne uniquement ce que fait l’Etat des dépôts dont il a la garde, et dont il s’est porté garant.
A l’échéance, il doit payer la pension calculée légalement (même si c’est durement raboté au passage par des lois multiples,) et non garder l’argent en poche, sous prétexte de plafonds parfaitement arbitraires.
2.La pension de Survie.
- Subrepticement, les réformes précédentes ont progressivement supprimé la pension de survie. Pour l’avenir bien entendu !
Elles sont déjà limitées par des plafonds de coexistence avec la pension personnelle. (Chaque fois que ma pension d’indépendante a augmenté de 2€, ma pension de survie a été diminuée d’autant !) Ce n’est pas une bonne idée. Les femmes vivent plus longtemps, statistiquement, c’est donc elles qui bénéficient d’une « survie » le plus souvent, mais de plus elles ont des salaires inférieurs, des carrières incomplètes et des positions souvent limitées par le plafond de verre.
On risque de se retrouver avec des cohortes de veuves à carrière personnelle incomplète, dans une misère noire.
C’est vraiment à reconsidérer de très près.
3. Chômeurs et pension : Autre problème de calcul : les journées assimilées : L’ONP recevra directement un « code » du Chômage pour ajuster les comptes- pensions des chômeurs.
Mais cet ajustement a été diminué de plus de moitié l’an dernier, et personne n’a protesté. On promet au travailleur qui a perdu son travail, qu’’il conservera le droit à sa pension, mais on se garde de lui dire que le trou peut être sérieux dans sa carrière. Surtout en ces temps modernes où le chômage de longue durée n’est pas une exception, spécialement pour les seniors, on est passé de 50€ à 22€ / jour l’an dernier. Or le chômage n’a plus rien à voir avec le montant du salaire, il est devenu quasiment forfaitaire, sauf charges de famille, et donc « la contribution de pension, soit disant assurée par l’ONEM » n’a plus rien à voir avec un versement de cotisation proportionnelle au salaire. Les Cadres y perdent à tous les coups.
Et tout doucement, on pourrait s’apercevoir que la durée du chômage influencera négativement le montant de la pension.
Donc Emploi et Pensions sont étroitement liés. Et les seniors écopent durement, car le marché du travail les rejette dès 45 ans !
4. Nous avons étudié la Reforme des Pensions proposée par les experts. Nous ne pouvons pas entrer dans tous les détails, mais serions disposés à rencontrer vos services chargés de l’étudier, et même de travailler avec eux. Il est notoire que la pension des services publics (payées par le service du Ministère des Finances) repose plus largement sur l’impôt, que sur les cotisations des fonctionnaires. Qui ne sont pas menacés par le chômage, eux !
5. Inégalités de statuts....Saviez- vous que la pension maximum d’un haut fonctionnaire (Professeur d’université, Magistrat etc...) est en 2013 de 6.283.85 € - fonctionnaire ? Alors que la pension maximale d’un indépendant ne dépasse pas 1.174.14 € - indépendant et celle d’un salarié même CEO , 2.144.95 € -salarié.
Mais comment vivre sur le long terme, avec des montants pareils ?
6. EMPLOI et FORMATION
D’autre part, vous avez l’intention de rééquilibrer le financement de tous ces statuts de pension différents. Et vous avez raison.
Si le Papy Boom jouit d’une longévité en bonne santé, plus longtemps, c’est autant de pensionnés qui dépendront du système « PENSIONS » plus longtemps.
Reculer l’horizon de l’âge légal de la pension n’a de sens que si le travail réel est accessible plus longtemps aussi.
Les seniors sont toujours rejetés du monde de l'emploi. Il va falloir trouver des incitants.
Dès lors, comment atteindre, en restant en activité, le nouvel âge de départ en retraite ?
- Lorsqu’un senior de 60 ans s’adresse aux services publics pour retrouver un emploi, non seulement il est mal accueilli, mais considéré avec mépris et commisération (Vous avez vu votre âge !? Mais vous n’êtes plus obligé de travailler à votre âge (sic) - il n’a pas accès aux formations indispensables,(Forem) on lui impose de suivre des formations pour obtenir un « certificat de compétences »(Consortium de Validation des Compétences) pour un métier qu’il a pratiqué toute sa vie, ...ou de s’adresser à SeniorFlex qui est un refuge pour tous les chats perdus !
- Mais les aider à se réorienter, les tourner vers l’indépendance ou l’enseignement, le télétravail ou l’intérim ...on n’en parle même pas !
Comme salariés, ils sont trop vieux (à 45 - 50 ans !)(On ne vérifie même pas leurs compétences- donc on les renvoie à leur désespoir et à leur isolement. Trek te plan !
- La Coopération du Ministère de l’Emploi et de la Formation sera vitale, avec tous ses corollaires : la VAE, le soutien aux seniors demandeurs d’emploi, la formation continuée, la flexicurité à introduire dans le Droit du Travail...
7. FINANCES
Autre sujet de préoccupation pour les Finances : tous les Belges ont épargné toute leur vie pour s’acheter « leur baraque » pour abriter leurs vieux jours. Or quand ils sont pensionnés et s’abritent chez eux, ils s’aperçoivent qu’habiter chez soi, c’est une non- dépense et pas un revenu. Et faute de pouvoir payer leur précompte immobilier, certains sont contraints de laisser cette maison à un locataire et d’aller louer ailleurs une petite chambre moins chère ! Parce qu’ils ne peuvent mourir de faim, le mois où ils recevront l’avis du Revenu Cadastral....
8. SeniorFlex voudrait vous soumettre sans tarder quelques propositions positives,
car, si la tendance est –enfin !- à la prolongation des carrières,
les possibilités d’accéder aux activités lucratives sont plus réduites que jamais.
Les mentalités restent bloquées sur des préjugés éculés, et certains gestes, contre la mobilité des seniors, par exemple, ont un effet dévastateur dans l’opinion publique. Nous pourrions vraiment travailler avec vos équipes sur tous ces sujets.
La mobilité des Seniors est attaquée sur tous les fronts (campagne IBSP, transports en commun...)
Leur image est caricaturée sans vergogne.
Le travail au noir s’étend, comme étant le seul moyen de faire face aux nécessités de leur fin de vie.
Si le bien- être animal est la responsabilité de 2 ministres et d’un Secrétaire d’Etat,
mais qui s'occupe des seniors quant à eux, manifestement en perte d’intérêt sur tous les fronts ?
Nous pensons qu’il faut redresser cette direction désastreuse à tout prix et sans tarder.
L’activité professionnelle des seniors suppose quelques a priori :
-une opinion publique positive, et le respect de l’expérience.
C’est l’affaire du Gouvernement tout entier de montrer l’exemple
et de soutenir les seniors par de larges campagnes de communication positive.
-Le recrutement de compétences et de talents sans discrimination.
(la VAE en Wallonie ne marche pas du tout ! Et elle a 10 ans d’existence, pourtant !
Il faudrait l’étendre à toutes les catégories d’expériences de terrain, comme en Irlande, et la simplifier.)
-La transmission des savoirs, et des savoir-faire.(L’intérim de courte durée dans l’enseignement, n’est pas rémunérée !) pourtant, une réserve de seniors voulant partager leur expérience, ce serait une solution win-win.
-La flexibilité des prestations et des contrats. Principe de Flexicurité.
Tout cela nécessite l’effort conjoint de plusieurs ministres, dont les compétences sont complémentaires,
Pensions d’abord, mais aussi Emploi, Enseignement, Sécurité Sociale, Finances, Santé...
Nous voulons vous proposer certaines RESSOURCES peu ou mal valorisées à ce jour
en raison de la rigidité des structures d’une société qui évolue plus vite que ses règlements...
1. l'importance de la suppression des plafonds, sur toute l’opinion publique, seniors compris.
C’est l’occasion d’une large campagne de communication, gouvernementale et régionale
pour retourner l’opinion publique, à propos de la richesse de l’expérience.
Ainsi que la publication des bonnes pratiques dans les entreprises qui en ont.
2- L’implication et l’approbation du Collège des ministres
- qui affirmait en 2013 « vouloir encourager le travail des pensionnés », - on ne peut s’en tenir là ! !
L’emploi des seniors de 45+ n’est ni aidé, ni encouragé, ni préparé !
Il faudrait convaincre le Premier Ministre Charles Michel, que les seniors sont de plus en plus nombreux à se trouver en situation de non- travail, et qu’on gaspille des ressources importantes de talents. La précarité, ça coûtera cher au pays.
Quel Comité de ministres pourrait prendre les seniors sous son aile,
chacun agissant dans son domaine respectif, mais avec COHERENCE?
(NB :le Papy boom fait que d’ici 5 ans il y aura plus de seniors que de jeunes en âge de travailler !)
3- La réforme des pensions, que nous étudions très sérieusement, et aux discussions de laquelle nous aimerions prendre part, les seniors actifs ayant souvent un point de vue peu représenté par les partenaires sociaux traditionnels.
4- l’introduction de la Flexicurité dans le Droit du Travail.
5- La formation continue, tout au long de la vie.
Parce que tout évolue très vite et que la formation maintient la richesse intellectuelle d’un pays.
L’employabilité pour la Flexicurité est à ce prix !
En bref, les quelques points précis suivants :
-La formation des organismes officiels à l’accueil des seniors actifs en recherche d’activités rémunératrices
-La Validation efficace et concrète des compétences de terrain (VAE à tous niveaux -)
-L’intérim volontaire -même ponctuel, dans l’enseignement.
-Les écoles de devoirs
-Le Télétravail (trop souvent réservé aux seuls salariés)
-Le portage salarial (France)
-L’ auto-entrepreneur (France)
-Le service aux personnes
-L’intergénérationnel à encourager, tout comme le Tutorat Interactif.
Nous sommes à votre disposition, et nos dossiers également, car nous plaidons depuis 2003 pour les seniors actifs,
et nous sommes convaincus que vous comprenez leur situation.
Veuillez agréer Monsieur le Ministre l’expression de notre très haute considération.
(document que vous pouvez télécharger en cliquant ici)
Nous remercions chaleureusement le Ministre Bacquelaine pour son accueil et son écoute