BELGIQUE

Réforme des pensions- Rachat des années d'études - Bon à savoir

Quand le rachat des années d'études devient une mauvaise affaire

Si rien ne change, dans une série de cas, une personne qui augmentera le montant de sa pension légale brute soit en allongeant la durée de sa carrière, soit en rachetant ses années d’études, verra sa pension nette reculer! Le constat vaut surtout pour les pensions d’isolés ne percevant aucun revenu professionnel ou immobilier complémentaire. Dans leur cas, la chute en net est "assurée" quand ils portent leur brut entre 15.570 et environ 16.540 euros. Des situations également problématiques se posent pour certaines tranches de pensions brutes supérieures quand jouent les cotisations Inami et les cotisations de solidarité.

Alerté notamment par le bureau conseil PwC qui a effectué des simulations, le cabinet du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine (MR) est conscient du problème. Il a inscrit le sujet à l’agenda du conseil des ministres de ce vendredi. Une discussion à ce niveau s’impose, car la solution au problème serait de nature fiscale: il en va de la compétence du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA).

"Décréter qu’une pension brute plus élevée ne peut aboutir à moins de net." Pieter Gillemon

directeur PwC

Aujourd’hui, le sujet est brûlant parce que le conseil des ministres a approuvé, fin décembre, le projet de loi sur la régularisation des années d’études. Ce projet vise, pour rappel, à mettre fonctionnaires, salariés et indépendants sur un pied d’égalité et ouvrira une période transitoire de trois ans (2017-2020) durant laquelle le montant forfaitaire de cotisation à payer par année d’études sera fixé à 1.500 euros pour les travailleurs de toutes les tranches d’âge (et à 1.250 euros pour les fonctionnaires). Le texte est actuellement en troisième lecture au Conseil d’Etat. S’il passe comme tel sans qu’aucune adaptation ne soit apportée au Code des impôts sur les revenus, le pari s’avérera négatif pour une certaine frange de la population. Or tel n’est pas le but poursuivi par nos gouvernants, ni par le législateur.

"Le problème n’est pas nouveau, explique Pieter Gillemon, directeur Tax Services chez PwC, mais les bonifications pour années d’études rachetées ont servi de déclic. Nous avons refait des simulations qui montrent que dans une série de cas, quand la personne ajoutera un euro brut à sa pension, elle verra son net diminuer." L’origine du problème remonte à la fin de la décennie précédente, quand le législateur a voulu neutraliser l’effet des additionnels communaux sur les réductions d’impôts applicables aux revenus de pension.

Le seuil fatidique

PwC a concentré ses calculs sur l’effet des rachats d’années d’études. Il a d’ailleurs ouvert ce mardi au public un site internet, sur lequel il est possible de vérifier si, dans chaque situation, un particulier sortirait gagnant ou perdant d’un recours à ces bonifications.

En brut, les calculs sont simples: chaque année d’études rachetée rapportera 266,66 euros par an dans le cas d’une pension d’isolé et 333,33 euros pour une pension de ménage.
La déduction fiscale s’élèvera, pour la plupart des revenus, entre 40 et 50%. De sorte que la facture de 1.500 euros pour un an d’études, reviendra finalement à 750 euros ou un peu plus: en apparence, l’investissement sera amorti en deux ans et demi de pension.
Mais c’est sans tenir compte de l’effet de l’impôt – et des réductions d’impôts – sur les pensions… Les retraités peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt générale sur leurs revenus de pension et d’une réduction d’impôt additionnelle.
Quand ils touchent moins de 15.518 euros par an et qu’ils n’ont pas d’autres revenus professionnels ou immobiliers, ils ne paient plus aucun impôt. Quand ils franchissent ce seuil, la réduction additionnelle diminue. Quand ils touchent également des revenus professionnels ou immobiliers, ils perdent la totalité de la réduction additionnelle. Ajoutons qu’à partir d’un montant de pension brut de 15.886 euros par an, une cotisation Inami est due, qui s’élève au montant dépassant ce seuil jusqu’à ce qu’elle atteigne 3,55% du total (au-delà, elle s’élève à 3,55%).

Quelle solution?

En raison de ces réductions et de ces seuils, les personnes isolées qui feront en sorte d’augmenter la pension brute à laquelle elles auront droit au-delà de 15.570,66 euros par an, seront perdantes en net jusqu’à environ 16.700 euros. Jusqu’à 16.500 euros (voir graphique), leur net ne cessera de baisser; entre 16.540 et 16.700, il cessera de reculer mais restera inférieur au seuil de 15.570 euros. Pour les pensions de ménage, en revanche, le problème ne se pose pas: dans leur cas, la pension légale débute à un niveau assez élevé pour éviter l’écueil.

Commentaire SeniorFlex : 
En effet il peut y avoir des cas où c'est peu ou pas intéressant. C'est un choix personnel, aussi il est bien que vous ayez la possibilité de faire la simulation !
Mais lorsque vous avez une carrière incomplète , le rachat de ces années d’études est essentiel  ! ( si vous avez retrouvé un bon niveau de revenus)

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