4 seuils de cotisations sociales supplémentaires pour les indépendants pour 4 fois plus de souplesse 

Le Ministre des Indépendants Denis Ducarme : « La vie n’est pas un long fleuve tranquille. Un indépendant peut être confronté à un investissement important, la perte d’un gros client ou la diminution du carnet de commande. Grâce à cette mesure, il pourra alléger sa trésorerie d’un montant de cotisation qui lui aurait quand même été remboursé plus tard. C’est un système plus souple, plus attractif et moins rigide. C’est également une réponse concrète à un problème auquel sont confrontés beaucoup d’indépendants.»

Exemples :

• René, qui est menuisier, connaît en 2018 une baisse de ses revenus habituels de 70.000 à aujourd’hui 35.000 euros suite à un investissement dans une machine de découpe de pointe et une camionnette pour son nouvel employé

o    En 2017, il n’a aucune possibilité d’ajuster ses paiements provisoires, quelles que soient les preuves et éléments objectifs qu’il apporte. En effet il gagne plus de 26592.49€ qui est le premier seuil d’adaptation.

ð  il paye trimestriellement 3.700€ de cotisation correspondant à 70.000 euros de revenus

Deux ans plus tard (2019), lorsque ses revenus sont établis par l’administration fiscale (35.000 euros), ses cotisations 2018 seraient recalculées à hauteur de 1.900 euros/trimestre.  Le trop payé soit 7200€ (3700-1900)*4) lui serait alors remboursé.

o    En 2018, l’indépendant pourra directement demandé une réduction de ces paiement sur la base d’un seuil légal de 37.607,47 euros, et payer 4 x +/- 1.900 euros.

Différence sur la trésorerie 2018 de l’indépendant : 7.200 euros !

En 2020 au moment de la régularisation, la légère différence qui pourrait encore subsister lui sera remboursée.