BELGIQUE

Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, se réjouit que le Conseil des Ministres ait approuvé, ce vendredi 15 juin 2012, son avant-projet de loi proposant une définition légale de l'artisan en droit belge.

Pour la Ministre : « Après plusieurs années de travail, je suis ravie que ce projet soit enfin sur les rails. Avec cette définition, les artisans seront mieux protégés et ils pourront mieux valoriser leur travail. Avec près de 180 000 entreprises actuellement dans le secteur, l'artisanat revêt une importance économique certaine pour le pays mais aussi, par la transmission de ses savoirs et des ses savoir-faire, une importance culturelle indéniable. »

La définition retenue est la suivante : « Un artisan est un travailleur indépendant actif ou une entreprise active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d'objets, la prestation de services dont les activités présentent essentiellement des aspects manuels, et qui développent un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition et la création. »

Cette définition est assortie de conditions spécifiques. Tout d'abord, l'entreprise artisanale ne peut occuper plus de 20 travailleurs, avec possibilité de déroger à cette condition par arrêté royal. En outre, certaines activités qui n'ont de facto rien à voir avec l'artisanat sont écartées.

Après avoir initié, en 2008, la Journée des Artisans « JDA » qui fêtera sa septième édition le 24 mars 2013 et instauré légalement, en 2009, les concours officiels d'excellence professionnelle, la Ministre des PME et des Indépendants, inscrit la définition légale de l'artisan en droit belge dans la continuité de son engagement pour soutenir l'activité artisanale en Belgique.
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PB: De ambachtslieden, een volwaardige categorie!

Sabine Laruelle, Minister van Middenstand, KMO's, Zelfstandigen en Landbouw is tevreden dat de Ministerraad vrijdag, 15 juni, haar wetsvoorstel heeft goedgekeurd voor een wettelijke definitie van de ambachtsman in België.

Minister Laruelle : « Na lang werken, ben ik blij dat dit project eindelijk op de rails staat. Met deze definitie genieten ambachtslieden meer bescherming en wordt hun werk meer naar waarde geschat. Met bijna 180.000 ondernemingen in de sector, is de ambachtelijke activiteit van economisch belang voor ons land. Maar ook de overdracht van kennis en know-how is van onschatbare culturele betekenis."

De goedgekeurde definitie is de volgende: "Een ambachtsman is een zelfstandige of een onderneming actief in de productie, de transformatie, de reparatie, de restauratie van voorwerpen, de levering van diensten waarvan de activiteiten in essentie betrekking hebben op manuele aspecten en die een zekere kennis ontwikkelen gericht op kwaliteit, traditie en creatie."

Deze definitie gaat gepaard met specifieke voorwaarden. In eerste instantie mag een ambachtsonderneming niet meer dan 20 werknemers tewerkstellen, met de mogelijkheid om van deze voorwaarde bij koninklijk besluit af te wijken. Daarnaast zijn enkele activiteiten die in geen geval als ambachtelijk mogen worden beschouwd, opgelijst.

Nadat minister Laruelle in 2006 het initiatief nam voor de 'Dag van de Ambachten' -die zijn zevende editie zal vieren op 24 maart 2013- en in 2009 de officiële meesterschapswedstrijden van een juridische basis voorzag, ondersteunt ze opnieuw de ambachten in België door haar wettelijke definitie van de ambachtsman in de Belgische wetgeving in te schrijven.

Le bonus pension créé en 2007 avait été créé pour inciter les salariés et les independants à rester actif plus longtemps, au delà de 62 ans ou de 44 ans d carrière.
Ce dispositif semble peu efficace et le ministre des pensions propose de la réfomer.

 Le bonus serait versé uniquement aux travailleurs qui ont la possibilité d'arrêter plus tôt (et non plus à ceux qui doivent de toute façon continuer à travailler).
De cette manière, le bonus pension s'accordera avec la réforme des pensions qui a revu à la hausse les exigences d'âge et de carrière pour pouvoir prendre une pension anticipée.
A partir de 2016, la pension anticipée ne sera plus possible avant 62 ans, moyennant 40 ans de carrière (au lieu de 60 ans et 35 ans de carrière actuellement).
Ces hausses se feront progressivement à partir de 2013.
La durée de la carrière pèsera plus lourd que l'âge. Ceci pour ne pas désavantager les personnes ont commencé à travailler très jeune.
Le montant du bonus doit évoluer à mesure que vous vous rapprochez de 65 ans. Ce qui constituera un encouragement à travailler jusque l'âge de la pension qui, en Belgique, est toujours fixé à 65 ans.

 Un plan pour l'emploi des travailleurs âgés
 Propositions de la Ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, dont l'objectif consiste à changer le comportement des entreprises à l'égard des travailleurs âgés : Chaque entreprise devra chaque année mettre en œuvre un plan concret et adapté à leur taille pour l'emploi des 50 ans et plus.
Ce plan se veut favoriser la prise de conscience des entreprises de la valeur des travailleurs âgés et de l'intérêt économique d'un personnel diversifié quant à l'âge.  
En cas de non-respect de cette nouvelle disposition, des sanctions sont prévues. En l'occurrence, l'employeur perdra le droit à la réduction structurelle et aux réductions pour les groupes-cibles des cotisations patronales de sécurité sociale pour une période de deux ans pour les travailleurs âgés d'au moins 50 ans et qui sont licenciés dans le cadre de la restructuration.

 

 

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