BELGIQUE

Oplossing voor de fiscale pensioenval:

Daniel Bacquelaine verheugt zich over deze eerste stap naar een eerlijkere fiscaliteit voor de pensioenen

De Minister van Pensioenen, Daniel Bacquelaine, verheugt zich dat zijn collega, de Minister van Financiën, gevolg heeft gegeven aan de notificatie van de Ministerraad van 24 februari 2017 die hem had belast met het zoeken naar een oplossing voor het probleem van de “fiscale pensioenval”. 

Vandaag leidt een verhoging van het brutopensioen voor de pensioenen die zich bevinden tussen 15.518,54 € en 16.600 € niet altijd tot een verhoging van het nettopensioen. In sommige gevallen, kan de verhoging van het brutopensioen zelfs aanleiding geven tot een vermindering van het nettopensioen.

Op basis van ramingen uitgevoerd door de administratie, bevinden 128.000 gepensioneerden zich in de schijf tussen 15.518,54 € en 16.600 €

De oplossing van de Regering laat toe te garanderen aan de gepensioneerde dat de verhoging van het brutopensioen nooit kan worden vertaald in een vermindering van het nettopensioen. Men moet nu de hervorming van de fiscaliteit van de pensioenen verderzetten. Elke verhoging van het brutopensioen moet worden vertaald in een verhoging van het nettopensioen.

Men moet bovendien, op fiscaal vlak, vermijden dat de gepensioneerde die beslist zijn beroepsactiviteit verder te zetten, wordt gestraft. 

Sinds 2015, mag een gepensioneerde ouder dan 65 jaar, vrij werken zonder inkomstengrenzen. Hetzelfde geldt voor de gepensioneerden die een loopbaan hebben van 45 jaar, zelfs als ze de wettelijke pensioenleeftijd niet hebben bereikt. De huidige fiscale regels bestraffen echter het verderzetten van een beroepsactiviteit.

De Minister BACQUELAINE : “Ik verheug mij over de oplossing voor de « fiscale pensioenval » in die mate dat elke verhoging van het brutopensioen voortaan nooit meer kan worden vertaald in een vermindering van het nettopensioen.

Men moet nu deze hervorming verderzetten om te garanderen dat elke verhoging van het brutopensioen wordt vertaald in een verhoging van het nettopensioen. Bovendien moet men, op fiscaal vlak, de gepensioneerden aanmoedigen om een beroepsactiviteit verder te zetten.” 

Communiqué de presse du Ministre des Pensions

 

Solution au piège fiscal de la pension :

Daniel Bacquelaine se réjouit de cette première étape vers une fiscalité plus juste des pensions

Le Ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine se réjouit que son collègue, le Ministre des Finances, ait donné suite à la notification du Conseil des Ministres du 24 février 2017 le chargeant de régler le problème du ‘piège fiscal de la pension’.

Aujourd’hui, pour les pensions se situant entre 15.518,54 € et 16.600 €, une augmentation de la pension brute n’entraîne pas dans tous les cas une augmentation de la pension nette.
Dans certains cas, l’augmentation de la pension brute peut même se traduire par une réduction de la pension nette.

Sur base des estimations de l’administration, près de 128.000 retraités se retrouvent dans la tranche entre 15.518,54 € et 16.600 €.

La solution apportée par le Gouvernement permet de garantir au pensionné que l’augmentation de pension brute ne pourra plus jamais se traduire par une diminution de la pension nette. Il faut à présent aller plus loin dans la réforme de la fiscalité des pensions. Il faut que toute augmentation de la pension brute se traduise par une augmentation de la pension nette.

Il faut par ailleurs éviter de pénaliser, sur le plan fiscal, le pensionné qui décide de poursuivre une activité professionnelle.

Depuis 2015, un pensionné de plus de 65 ans peut travailler librement sans limite de revenus. Il en va de même pour les pensionnés qui ont une carrière de 45 ans, même s’ils n’ont pas atteint l’âge légal de la retraite. Toutefois, les règles fiscales actuelles pénalisent la poursuite de l’activité professionnelle.

Le Ministre BACQUELAINE : « Je me réjouis de la solution apportée au  ‘piège fiscal de la pension’ dans la mesure où toute augmentation de la pension brute ne pourra désormais plus jamais se traduire par une réduction de la pension nette.

Il faut à présent poursuivre cette réforme afin de garantir que toute augmentation de la pension brute se traduira par une augmentation de la pension nette. Il faut par ailleurs encourager, sur le plan fiscal, les pensionnés à poursuivre une activité professionnelle.  » 

et voici la suite ( 2e partie) du remarquable reportage "45 ans trop vieux trop chers"

 

à visionner sur

https://youtu.be/cjtR6UByGA4

 ou

http://www.rtl.be/tv/rtltvi/replay/03-05-2017-45-ans-trop-vieux-trop-chers-2-2

 

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comme vous pouvez le voir les bonnes conduites sont rares et l'action politique difficile à lancer, raison de plus de participer et de soutenir l'action de SeniorFlex.

 

Entrée en vigueur mercredi, la loi concoctée par le ministre Kris Peeters prévoit une réforme complète du temps de travail. Son objectif est d'y introduire plus de flexibilité. Voir aussi : Serez-vous impacté par les mesures pour l’emploi en 2017?

La durée du travail revue et corrigée

La loi Peeters signe la fin des 38 heures par semaine. Désormais, la durée du travail sera calculée sur une base annuelle et non plus hebdomadaire.
L’idée est de travailler en fonction de nos besoins mais surtout en fonction des attentes des employeurs. Concrètement, les travailleurs pourront prester jusqu’à 9 heures par jour et 45 heures par semaine. Ces heures seront ensuite compensées durant les périodes creuses.

Mais attention, la moyenne de référence reste de 38 heures par semaine. D
es plafonds sont donc prévus: pas question de dépasser les 9 heures de travail par jour ou les 45 heures de travail par semaine, sauf via une dérogation secteur par secteur
.

100 heures supplémentaires volontaires et payées

L’autre grand changement de cette réforme concerne les heures supplémentaires. Jusqu’à présent, la durée de travail maximale autorisée était de 78 heures par trimestre. Elle sera désormais de 143 heures.

La flexibilité étant de mise, tous les travailleurs recevront un crédit de 100 heures supplémentaires par an.
Elles pourront être utilisées simplement sur base d’un accord entre l’employeur et le travailleur. Des heures qui seront, soit récupérées, soit payées ou versées à l’épargne-carrière.
Chaque secteur, chaque employeur, en fonction d’une convention collective, pourra donc établir ses propres aménagements de la règle.

La loi Peeters réglemente également le télétravail occasionnel. Elle doit permettre aux travailleurs d’opter pour du télétravail lorsqu’ils font face à des imprévus comme une visite chez le médecin, la garde d'un enfant malade ou un rendez-vous avec le chauffagiste.

Coomentaires : SeniorFlex a attiré l'attention du ministère sur certains points négatifs

A propos

Nous sommes des femmes et des hommes de bonne volonté, luttant en Belgique et en France, depuis 2003, contre la discrimination par l'âge dont font l'objet les seniors et pour la liberté de choix de ceux qui désirent continuer à exercer une activité lucrative après 45 ans, sans subir rejets, préjugés, pénalités ni contraintes administratives.

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