DISPOSITIONS LEGALES

Annonce du Ministre Borsus - Pour ceux qui veulent travailler dans une PME

Le Conseil des ministres a approuvé ce matin la réforme de l’accès des PME et des indépendants au financement, portée par le Ministre des Classes moyennes,  des Indépendants et des PME Willy Borsus.
En 2013, le Gouvernement a mis en place une loi relative au financement des PME. Celle-ci instaurait de nouvelles règles en matière de crédits accordés aux PME et aux indépendants.
Willy Borsus a procédé à une évaluation de cette loi. C’est dans ce contexte que le Ministre prend aujourd’hui de nouvelles mesures d’amélioration, en concertation avec ses collègues Koen Geens et Johan Van Overtveld.

L'objectif de la loi visait à créer un cadre spécifique favorable au crédit pour les PME, à établir une relation contractuelle transparente et équilibrée entre prêteurs et emprunteurs et à faciliter l'accès au financement pour les PME.

La loi initiale prévoyait notamment :

-        Une obligation de suitability : le prêteur doit toujours rechercher le type de crédit le plus adapté ;

-        Une information précontractuelle ;

-        La communication à la PME des motifs essentiels de refus de crédit ;

-        Le remboursement anticipatif par la PME de son crédit avec des indemnités de remploi limitées pour les crédits délivrés à partir du 1/1/2014.

-        Etc.

Le SPF Economie a procédé à une vaste enquête à laquelle près de 10.000 PME et indépendants ont contribué volontairement. Ce taux élevé de participation (plus de 30 %) prouve l'importance de l'intérêt que les PME portent au thème du financement.

Réforme de la loi de financement

La loi établie en concertation avec les organisations de PME et approuvée ce matin en première lecture par le Gouvernement apporte les modifications suivantes :

-        Amélioration de l’information précontractuelle et l’accompagnement des PME  : rendre automatique la remise d’un exemplaire du projet de convention de crédit auquel est annexé le document succinct d’information, renseigner les informations et les outils de nature à améliorer l'accès au financement des PME ;

-        Diminution des lourdeurs administratives pour les microcrédits (crédits de moins de 25.000 €) pour autant qu’il n’y ait pas de clause prévoyant une indemnité de remploi ou de sûreté/garantie. Par exemple, la banque n’est plus obligée de fournir une notice explicative et un projet de convention de crédit pour les microcrédits. Les articles prévoyant un devoir de rigueur et un recours au crédit le mieux adapté de la loi de 2013 continuent à s’appliquer ;

-        Encadrement du recours à des sûretés et garanties :

Ø        information précontractuelle renforcée (informations utiles comme l‘existence de garanties publiques et impact sur l’octroi du crédit) ;

Ø        possibilité de revoir la sûreté ou garantie suite au remboursement total ou partiel du crédit (le refus doit être motivé comme le refus d’octroi de crédit) ;

Ø        possibilité pour tout tiers intéressé par la garantie de demander copie du projet de convention de crédit.

-        Amendement du régime des indemnités de remploi :

Ø        augmentation du plafond de 1 à 2 millions € pour le calcul des indemnités de remploi. Au-dessus de ce plafond, l’indemnité de remploi n’est plus limitée à 6 mois par la loi mais peut être fixé différemment sans que le montant ne puisse être supérieur au montant calculé selon la méthode de calcul fixée dans le Code de conduite ;

Ø        cette augmentation du plafond ne vaut que pour les nouveaux crédits, donc aucune rétroactivité n’est introduite ;

Ø        en ce qui concerne les conventions de crédit antérieures, il est à noter qu’à l’initiative de l’Ombudsfin, de Febelfin et des organisations de défense des PME, une circulaire relative au traitement des cas dits « dignes d’intérêts » (behartigenswaardig) sera très prochainement publiée par Febelfin à l’attention des institutions de crédit.

-        Extension du contrôle de la FSMA aux indemnités de remploi ; -        Une nouvelle clause abusive est définie, à savoir la clause permettant au prêteur de modifier unilatéralement certaines clauses du contrat de crédit au détriment de l’entreprise.

-        Correction de certaines imperfections techniques de la loi :

Ø        Définition de la notion d’entreprise au sens de la loi ;

Ø        Exclusion des entreprises qui font partie d’un groupe de sociétés qui ne répond pas à la définition d’entreprise au sens de la loi ;

Ø        Exclusions des co-emprunteurs si un des co-emprunteurs n’est pas une entreprise au sens de la loi ;

Ø        Définition des Organisations représentatives des PME revue suite à l’abrogation d’une ancienne loi.

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