DISPOSITIONS LEGALES

Pensions mixtes et pensions complementaires : Communiqué de presse du Ministre des Pensions

L’avant-projet de loi sur la pension mixte et les pensions complémentaires des contractuels de la fonction publique approuvé par le Conseil des Ministres   

Ce jeudi, sur proposition du Ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture l’avant-projet de loi visant notamment à mettre en place la « pension mixte » et à généraliser les pensions complémentaires en faveur des contractuels de la fonction publique.

Pour rappel, la « pension mixte », réclamée depuis de nombreuses années par les Unions des Villes et des Communes, vise à ne plus prendre en compte les services contractuels dans le calcul de la pension du secteur public. Un contractuel de la fonction publique qui est nommé fonctionnaire en cours de carrière bénéficiera d’une pension de salarié pour les années prestées comme contractuel et d’une pension du secteur public pour les années prestées comme fonctionnaire après sa nomination.

Les syndicats avaient indiqué que le régime de la pension mixte devait s’inscrire dans le cadre d’une réforme plus globale visant à étendre le régime des pensions complémentaires à l’ensemble des contractuels de la fonction publique.

Pension complémentaire pour les contractuels

Cette demande a été entendue.  L’avant-projet de loi inclut désormais un chapitre modifiant la réglementation des pensions complémentaires afin de mieux tenir compte des spécificités du secteur public.  L’objectif est d’encourager les administrations publiques et les organismes publics à développer un régime de pension complémentaire pour leur personnel contractuel.

L’Etat fédéral montrera l’exemple et instaurera une pension complémentaire pour son personnel contractuel dès cette année. 
Un budget de 32 millions € a été libéré à cette fin par le Gouvernement fédéral.

Un autre volet concerne l’incitant visant à encourager plus spécifiquement les pouvoirs locaux à mettre en place un plan de pension en faveur de leur personnel contractuel. 
Il est temps en effet que toutes les communes puissent leur offrir une pension complémentaire.  Octroyer une pension complémentaire au personnel contractuel de la fonction publique répond à une exigence d’équité eu égard au niveau des pensions perçues par le personnel statutaire.

L’incitant doit permettre aux communes qui ne nomment pas leur personnel contractuel et qui, de ce fait, paient des cotisations de responsabilisation, de déduire, de leur facture de responsabilisation, jusqu’à 50 % du coût des primes payées pour financer un régime de pension complémentaire.

L’avant-projet de loi comporte par ailleurs d’autres mesures visant à garantir à long terme le financement des pensions du personnel statutaire des communes.

Le Ministre BACQUELAINE : « L’avant-projet de loi, qui fixe le cadre légal pour une généralisation des pensions complémentaires en faveur des contractuels de la fonction publique, répond à une exigence d’équité eu égard au niveau des pensions perçues par le personnel statutaire. Il fallait par ailleurs prendre sans tarder des mesures visant à garantir la pérennité du financement des pensions locales. »

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