DISPOSITIONS LEGALES

Pension- Mise à jour au 11 janvier 2013

 Le Conseil des Ministres du 11 janvier 2013 a adopté des mesures relatives au travail autorisé après l'âge de la pension.
Voici les contours de la mesure pour les travailleurs indépendants :

Suppression des limites au travail autorisé pour les pensionnés de plus de 65 ans qui disposent d'une carrière professionnelle d'au moins 42 années
Cette période porte sur le travail effectif toutes carrières confondues (carrière mixte comprise).
Indexation automatique du revenu maximum autorisé pour ceux qui ne remplissent pas la double condition d'âge et de carrière (65 ans et 42 années de carrière)
Les limites sont maintenues mais indexées comme suit pour 2013 :

Pension de retraite ou retraite et survie

 

Nature de l'activité exercée

plus jeune que l'âge légal 
de la pension

à partir de l'âge légal 
de la pension

 

 sans enfant à charge

 avec enfant à charge

 sans enfant à charge

 avec enfant à charge

a) travailleur salarié (incl. mandat, charge, office) - brut

 € 7.570,00

 € 11.355,02

 € 21.865,23

 € 26.596,50

b) travailleur indépendant ou aidant - net

 € 6.056,01

 € 9.084,01

 € 17.492,17

 € 21.277,18

c) travailleur salarié + travailleur indépendant (simultanément ou successivement) - 80% brut + net

 € 6.056,01

 € 9.084,01

 € 17.492,17

 € 21.277,18

 

 

  Uniquement pension de survie

 

Nature de l'activité exercée

avant 65 ans

à partir de 65 ans

 

 sans enfant à charge

 avec enfant à charge

 sans enfant à charge

 avec enfant à charge

a) travailleur salarié (incl. mandat, charge, office) - brut

 € 17.625,60

 € 22.032,00

 € 21.865,23

 € 26.596,50

b) travailleur indépendant ou aidant - net

 € 14.100,48

 € 17.625,60

 € 17.492,17

 € 21.277,18

c) travailleur salarié + travailleur indépendant (simultanément ou successivement) - 80% brut + net

 € 14.100,48

 € 17.625,60

 € 17.492,17

 € 21.277,18

 

 Assouplissement du dispositif actuel des sanctions en cas de dépassement des limites de revenus autorisés
Si le dépassement de revenus autorisés est inférieur à 25% des revenus de l'année (au lieu de 15% jusqu'en 2012), alors la sanction se limite à une suspension partielle de la pension à hauteur d'un même pourcentage.

Pour un dépassement plus important, la perte de pension reste complète.

Mesures de simplification administrative et d'harmonisation entre les différents régimes de pension notamment en matière d'obligation de déclaration préalable de l'activitéMesures correctrices pour éviter un impact négatif pour l'indépendant pensionné actif en matière de cotisations sociales.
Une mesure complémentaire sera mise en œuvre pour que, dans le cadre de la suppression de toutes limites à l'activité autorisée à partir de 2013, les indépendants pensionnés qui ont 65 ans et 42 ans de carrière restent redevables, à revenus équivalents, de cotisations sociales d'un niveau identique et non supérieur à celles d'application jusqu'en 2012. 

 

 

 

 

 

 

 

 

A propos

Nous sommes des femmes et des hommes de bonne volonté, luttant en Belgique et en France, depuis 2003, contre la discrimination par l'âge dont font l'objet les seniors et pour la liberté de choix de ceux qui désirent continuer à exercer une activité lucrative après 45 ans, sans subir rejets, préjugés, pénalités ni contraintes administratives.

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