DISPOSITIONS LEGALES

Pension et interruption de carrière

Le crédit-temps et l'interruption de carrière sont des systèmes par lesquels les travailleurs ont la possibilité de réduire partiellement leur carrière ou de la suspendre.
Les deux systèmes sont similaires, mais le premier terme est utilisé pour le secteur privé, tandis que le second a trait aux travailleurs du secteur public.
Il ne s'agit cependant pas de périodes de travail presté.
Quelle sera alors l'influence du crédit-temps et de l'interruption de carrière sur la pension ?

L'interruption de carrière des fonctionnaires est déjà comptabilisée depuis longtemps dans le calcul de la pension. Ce qui compte pour le calcul de la pension, c'est l'assimilation à une période travaillée. Attention : le revenu de pension pour les jours assimilés d'interruption de carrière est calculé sur la base d'une rémunération fictive.

Interruption de carrière
L'interruption de carrière est assimilée à une période travaillée lorsque le fonctionnaire touche, pour cette période, une prestation d'interruption ou ne perçoit aucune pension de retraite d'un autre régime de pension. En d'autres termes, l'interruption est assimilée si la personne n'a pas pris cette interruption de carrière pour aller travailler ailleurs, en Belgique ou à l'étranger.


L'interruption de carrière complète
Il faut encore faire une distinction entre l'interruption de carrière complète et partielle. Les 12 premiers mois de l'interruption de carrière complète sont assimilés gratuitement, et cette assimilation peut être étendue de 24 mois, sous certaines circonstances. S'il n'y a aucune assimilation gratuite, le fonctionnaire qui prend l'interruption de carrière peut lui-même payer les cotisations pour obtenir une assimilation et ce, jusqu'à 60 mois (5 ans).


L'interruption de carrière partielle
Pour une interruption de carrière partielle (ou réduction des prestations de travail), il y a lieu de faire une distinction en fonction de l'âge du fonctionnaire. Si la personne a 50 ans ou plus, toutes les périodes de réduction des prestations de travail sont gratuitement reprises dans la carrière, sans limitation dans le temps. Pour ceux qui ont moins de 50 ans, les 12 premiers mois de la réduction des prestations de travail sont assimilés gratuitement. Tout comme pour une interruption de carrière complète, l'assimilation pour une interruption de carrière partielle peut être, sous certaines conditions, étendue de 12 ou 24 mois. Ici aussi, il est possible, s'il n'y a pas d'assimilation gratuite, de payer soi-même les cotisations, pour qu'il y ait quand même assimilation, avec une limitation à 60 mois.


Attention : réforme des pensions !

Il est important de savoir que la réforme des pensions prévoit des modifications dans la manière dont ces périodes d'inactivité sont reprises dans le calcul de la pension.
Les périodes d'interruption volontaire du travail, à l'exception du crédit-temps motivé et des congés thématiques, ne sont désormais plus prises en compte dans le calcul de la pension que pour, au maximum, une année. Ceci n'est cependant pas le cas si trois conditions sont remplies :

1. L'employeur doit avoir reçu la notification écrite de son salarié avant le 28 novembre 2011.

2. La date de réception figurant sur le formulaire du bureau compétent de l'ONEm doit prouver que la demande a été reçue avant le 2 mars 2012.

3. La période d'interruption doit avoir commencé avant le 3 avril 2012.

Si ces trois conditions sont remplies, les anciennes règles de calcul restent d'application.

Certaines exceptions sont prévues, mais celles-ci doivent encore être précisées. Ce que nous écrivons ici ne peut donc être donné que sous réserve. Pour cette raison, il peut être très utile de s'adresser personnellement à l'Office national des Pensions. Une partie de l'information disponible ne sera définitive qu'après la publication des arrêtés d'exécution prévus. Tant que ceci n'a pas eu lieu, même ces services n'auront pas de certitude absolue.

http://www.questionscapitales.be/2013/pension-et-interruption-de-carriere/?utm_source=Questions+Capitales+Newsletter&utm_campaign=2a92d351c0-Questions_Capitales_Newsletter&utm_medium=email&utm_term=0_1ef13ebcaa-2a92d351c0-96243122

A propos

Nous sommes des femmes et des hommes de bonne volonté, luttant en Belgique et en France, depuis 2003, contre la discrimination par l'âge dont font l'objet les seniors et pour la liberté de choix de ceux qui désirent continuer à exercer une activité lucrative après 45 ans, sans subir rejets, préjugés, pénalités ni contraintes administratives.

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