DISPOSITIONS LEGALES

1. La réforme de la pension de survie

Communiqué du Cabinet de Laministre Sabine Laruelle

 

- instauration d'une allocation de transition (montant équivalent à la pension de survie) de 12 mois (sans enfant à charge) ou de 24 mois (avec enfant à charge) pour celles et ceux qui ne seraient pas concernés par une pension de survie. Durant cette période, il n'existera plus de plafond limitant les revenus professionnels. La pension de survie sera octroyée à l'âge légal de la pension ou de la pension anticipée s'il n'y a pas de remariage intervenu.
Le principe d'une pension de survie octroyée sous condition d'âge (minimum 45 aujourd'hui, minimum 55 ans à échéance de 2025) avec une limitation des revenus professionnels

 

- Prise en compte de tous les trimestres prestés dans calcul de pension
Dans le système actuel, le calcul de la pension s'arrête automatiquement au 31 décembre de l'année qui précède la prise de pension. Autrement dit, les indépendants qui travaillent au-delà du 31 décembre ne profitent pas dans leur calcul de pension de ces trimestres supplémentaires prestés. Seul le régime des indépendants était encore concerné par un tel mode de calcul. Le projet approuvé ce matin établit dans le calcul de la pension la prise en compte des trimestres de l'année au cours de laquelle la pension prend cours.

 

 

3. Prise en compte du principe d'unité de carrière
Le projet de loi déposé ce matin adapte le principe de l'unité de carrière :
on ne comptera plus en années civiles mais en jours équivalents temps plein. (1 trimestre = 78 jours, 1 année = 312 jours, 1 carrière complète = 14.040 jours).


Cette réforme est importante pour toutes celles et tous ceux qui ont changé de statut au cours de leur parcours professionnel (carrière mixte).
Ce projet permettra en effet aux personnes concernées la prise en compte effective de tous les jours prestés dans le calcul de leur future pension. Quand on sait qu'au moment de la prise de la pension, 6 indépendants sur 7 ont connu une carrière mixte, on mesure l'importance de pouvoir prendre en compte chaque jour presté.

 

 

 

 

 

 

 

A propos

Nous sommes des femmes et des hommes de bonne volonté, luttant en Belgique et en France, depuis 2003, contre la discrimination par l'âge dont font l'objet les seniors et pour la liberté de choix de ceux qui désirent continuer à exercer une activité lucrative après 45 ans, sans subir rejets, préjugés, pénalités ni contraintes administratives.

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