DISPOSITIONS LEGALES

Communiqué du Cabinet de Laministre Sabine Laruelle

 

- instauration d'une allocation de transition (montant équivalent à la pension de survie) de 12 mois (sans enfant à charge) ou de 24 mois (avec enfant à charge) pour celles et ceux qui ne seraient pas concernés par une pension de survie. Durant cette période, il n'existera plus de plafond limitant les revenus professionnels. La pension de survie sera octroyée à l'âge légal de la pension ou de la pension anticipée s'il n'y a pas de remariage intervenu.
Le principe d'une pension de survie octroyée sous condition d'âge (minimum 45 aujourd'hui, minimum 55 ans à échéance de 2025) avec une limitation des revenus professionnels

 

- Prise en compte de tous les trimestres prestés dans calcul de pension
Dans le système actuel, le calcul de la pension s'arrête automatiquement au 31 décembre de l'année qui précède la prise de pension. Autrement dit, les indépendants qui travaillent au-delà du 31 décembre ne profitent pas dans leur calcul de pension de ces trimestres supplémentaires prestés. Seul le régime des indépendants était encore concerné par un tel mode de calcul. Le projet approuvé ce matin établit dans le calcul de la pension la prise en compte des trimestres de l'année au cours de laquelle la pension prend cours.

 

 

3. Prise en compte du principe d'unité de carrière
Le projet de loi déposé ce matin adapte le principe de l'unité de carrière :
on ne comptera plus en années civiles mais en jours équivalents temps plein. (1 trimestre = 78 jours, 1 année = 312 jours, 1 carrière complète = 14.040 jours).


Cette réforme est importante pour toutes celles et tous ceux qui ont changé de statut au cours de leur parcours professionnel (carrière mixte).
Ce projet permettra en effet aux personnes concernées la prise en compte effective de tous les jours prestés dans le calcul de leur future pension. Quand on sait qu'au moment de la prise de la pension, 6 indépendants sur 7 ont connu une carrière mixte, on mesure l'importance de pouvoir prendre en compte chaque jour presté.

 

 

 

 

 

 

 

Seniorflex a voulu comparer les pensions maximales pour un isolé,
dans les 3 régimes d'indépendant, salarié, et fonctionnaire de service public.

Les 3 montants mensuels maximum :
1.174.14 € - indépendant
2.144.95 € - salarié
6.283.85 € - fonctionnaire

Commentaires :

INASTI : Existe-t-il une pension maximale?
Réponse: Il n'existe pas à proprement parler de pension maximale dans le régime des indépendants.
Mais le fait est que le revenu professionnel qui est pris en compte, année par année de carrière depuis 1984, pour le calcul de la pension, est plafonné de sorte que chaque année de carrière donne droit à un montant de pension maximum.
La pension de retraite maximale d'un indépendant, calculée au taux d'isolé, compte tenu d'une carrière complète en cette qualité se terminant en 2011 et de revenus maxima, s'élève à € 14.089,74 par an (€ 1.174,14 par mois) au 01.08.2012.
Ce dernier montant est soi-disant un montant "virtuel". Il ne peut en aucun cas être généralisé ni servir d'indicatif. Il exprime ce à quoi un indépendant (isolé) peut prétendre en cas de carrière exclusive comme indépendant pendant 45 années, compte tenu de cotisations maximales versées au statut social. Et l'on sait que cette hypothèse de travail est loin de couvrir l'ensemble des indépendants.

ONP - En réponse à votre e-mail, nous vous informons que si un travailleur justifie d'une carrière complète comme employé (45 années) et que ses rémunérations atteignent toujours le plafond pour le calcul de la pension, le montant brut mensuel de la pension s'élèvera alors à : 2.144,95 euros brut (taux d'isolé au 01/09/2013 à l'indice 136,09)

Nous précisons que ces informations sont disponibles sur notre site web : http://www.onp.fgov.be. Nous vous conseillons par conséquent de visiter celui-ci.
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Sdpsp :Votre question, transmise par le Contact center à notre service, a retenu toute mon attention.

Aucune pension du secteur public ne peut dépasser le maximum absolu qui s'élève à 46.882,74 € par an à l'indice 138,01.
Ce montant indexé s'élève à 75.406,20€ brut par an (indice 1,6084 au 02/01/2013) et donc à 6.283,85 € brut par mois.
Je vous prie d'agréer, Madame Crobert, l'assurance de ma considération distinguée.

NB
Le calcul de la pension individuelle se base
- sur 45 ans de carrière comptabilisée, pour un indépendant ou un salarié,
- Sur les 10 dernières années de carrière, pour un fonctionnaire.

Le crédit-temps et l'interruption de carrière sont des systèmes par lesquels les travailleurs ont la possibilité de réduire partiellement leur carrière ou de la suspendre.
Les deux systèmes sont similaires, mais le premier terme est utilisé pour le secteur privé, tandis que le second a trait aux travailleurs du secteur public.
Il ne s'agit cependant pas de périodes de travail presté.
Quelle sera alors l'influence du crédit-temps et de l'interruption de carrière sur la pension ?

L'interruption de carrière des fonctionnaires est déjà comptabilisée depuis longtemps dans le calcul de la pension. Ce qui compte pour le calcul de la pension, c'est l'assimilation à une période travaillée. Attention : le revenu de pension pour les jours assimilés d'interruption de carrière est calculé sur la base d'une rémunération fictive.

Interruption de carrière
L'interruption de carrière est assimilée à une période travaillée lorsque le fonctionnaire touche, pour cette période, une prestation d'interruption ou ne perçoit aucune pension de retraite d'un autre régime de pension. En d'autres termes, l'interruption est assimilée si la personne n'a pas pris cette interruption de carrière pour aller travailler ailleurs, en Belgique ou à l'étranger.


L'interruption de carrière complète
Il faut encore faire une distinction entre l'interruption de carrière complète et partielle. Les 12 premiers mois de l'interruption de carrière complète sont assimilés gratuitement, et cette assimilation peut être étendue de 24 mois, sous certaines circonstances. S'il n'y a aucune assimilation gratuite, le fonctionnaire qui prend l'interruption de carrière peut lui-même payer les cotisations pour obtenir une assimilation et ce, jusqu'à 60 mois (5 ans).


L'interruption de carrière partielle
Pour une interruption de carrière partielle (ou réduction des prestations de travail), il y a lieu de faire une distinction en fonction de l'âge du fonctionnaire. Si la personne a 50 ans ou plus, toutes les périodes de réduction des prestations de travail sont gratuitement reprises dans la carrière, sans limitation dans le temps. Pour ceux qui ont moins de 50 ans, les 12 premiers mois de la réduction des prestations de travail sont assimilés gratuitement. Tout comme pour une interruption de carrière complète, l'assimilation pour une interruption de carrière partielle peut être, sous certaines conditions, étendue de 12 ou 24 mois. Ici aussi, il est possible, s'il n'y a pas d'assimilation gratuite, de payer soi-même les cotisations, pour qu'il y ait quand même assimilation, avec une limitation à 60 mois.


Attention : réforme des pensions !

Il est important de savoir que la réforme des pensions prévoit des modifications dans la manière dont ces périodes d'inactivité sont reprises dans le calcul de la pension.
Les périodes d'interruption volontaire du travail, à l'exception du crédit-temps motivé et des congés thématiques, ne sont désormais plus prises en compte dans le calcul de la pension que pour, au maximum, une année. Ceci n'est cependant pas le cas si trois conditions sont remplies :

1. L'employeur doit avoir reçu la notification écrite de son salarié avant le 28 novembre 2011.

2. La date de réception figurant sur le formulaire du bureau compétent de l'ONEm doit prouver que la demande a été reçue avant le 2 mars 2012.

3. La période d'interruption doit avoir commencé avant le 3 avril 2012.

Si ces trois conditions sont remplies, les anciennes règles de calcul restent d'application.

Certaines exceptions sont prévues, mais celles-ci doivent encore être précisées. Ce que nous écrivons ici ne peut donc être donné que sous réserve. Pour cette raison, il peut être très utile de s'adresser personnellement à l'Office national des Pensions. Une partie de l'information disponible ne sera définitive qu'après la publication des arrêtés d'exécution prévus. Tant que ceci n'a pas eu lieu, même ces services n'auront pas de certitude absolue.

http://www.questionscapitales.be/2013/pension-et-interruption-de-carriere/?utm_source=Questions+Capitales+Newsletter&utm_campaign=2a92d351c0-Questions_Capitales_Newsletter&utm_medium=email&utm_term=0_1ef13ebcaa-2a92d351c0-96243122

Travailler après la Pension vous rapporte bien moins que vous ne le pensiez !
Budget Droit 231( de Test Achats) de novembre décembre 2013 reprend, dans un article fort bien fait
les surprises qui attendent les Seniors Actifs :

1. Les Plafonds. Seront indexés chaque année, contrairement au passé !Toute la documentation nécessaire se trouve sur le site de SeniorFlex.(lien)En cas de dépassement, soit vous travaillez pour rien , soit la pension est suspendue pour cette année, et vous remboursez le « trop perçu »


2. Les impôts sur revenus mixtes , moins favorables que les pensions du même montant (lien-les impôts des retraités.)Un actif paie plus d'impôt dans tous les cas.


3. Certains font ce qu'ils veulent... mais il faut avoir 65 ans et 42 ans de carrière...ce qui est difficile pour tous les universitaires !


4. Interdiction de cumuler pension et allocations sociales : ne comptez pas sur le salaire garanti, la mutuelle ou le chômage !Pas d'indemnité de licenciement non plsu


5. Pour le crédit temps , les interruptions de carrière, et le temps partiel, renseignez vous ! Quand il est autorisé, le cumul est limité à 12 mois maximum.


6. Continuer à travailler ne permet pas d'augmenter la pension de retraite.



Et si tout cela vous indigne , réfléchissez y au moment de voter !
SeniorFlex publie les réponses des partis aux 8 questions des Seniors actifs.
Sachez que les pays voisins sont beaucoup moins hostiles au travail des Seniors, ce n'est donc pas une fatalité !

Utilisez vos droits de citoyen pour faire changer ça.
C'est la raison pour laquelle SeniorFlex veut défendre ses membres par un lobbying ciblé.
Alors inscrivez vous !

Réforme du bonus de pension : nouvelle étape vers un allongement de la carrière

Par Tom Meulenbergs
Publié le 01/03/2013

Le gouvernement a approuvé aujourd'hui en première lecture la réforme du bonus de pension. les propositions vont à présent être soumises à l'avis du Conseil d'État.
Applicable à partir de janvier 2014, le nouveau bonus de pension concernera aussi bien les salariés, les fonctionnaires que les indépendants.
"Au travers du nouveau bonus de pension, nous récompensons les personnes qui s'efforcent à travailler plus longtemps. Elles pourront compter sur un montant en plus qui viendra s'ajouter à leur pension de retraite.
Il s'agit là d'une nouvelle étape dans l'allongement de la carrière", a indiqué le ministre des Pensions Alexander De Croo.

Le nouveau système rencontre les observations formulées par le Comité d'étude sur le Vieillissement en juin 2012.
Il appelait notamment à une harmonisation du bonus de pension avec la réforme des pensions de fin 2011.

Les conditions désormais plus strictes pour accéder à la pension anticipée combinées à l'ancien système de bonus de pension créaient une situation dans laquelle le bonus de pension serait accordé à des personnes qui ne peuvent pas encore prendre leur pension anticipée.
Or, le bonus de pension vise à inciter les personnes qui ont le choix d'arrêter leur carrière (et de prendre leur pension anticipée) à la poursuivre.

Le Comité d'étude sur le Vieillissement recommandait également de rendre le système progressif en prévoyant un montant plus élevé à mesure que la carrière s'allonge. C'est en effet une motivation supplémentaire puisque plus les travailleurs prolongent leur carrière, plus ils sont récompensés.

Concrètement, la réforme du bonus de pension actuel (salariés et indépendants) et du complément d'âge (fonctionnaires) s'articule autour des points suivants.

Un seul bonus de pension. Les trois régimes de pension connaissent un système de bonus de pension similaire, coulé dans la législation propre à chaque régime.
Un bonus de pension en phase avec la réforme des pensions. Dans le système actuel, on peut se constituer un bonus de pension alors que l'on n'a même pas encore le droit de partir en retraite anticipée. Dans ce cas, il n'y a pas d'effet incitatif.
Le nouveau régime associe le début de la période de référence du bonus de pension à la première date possible de prise de cours de la pension : dès qu'une personne reporte sa pension de minimum 12 mois depuis la première date possible de prise de cours de celle-ci, le compteur du bonus de pension commence à tourner.

Un bonus illimité dans le temps. Même après l'âge de 65 ans, on peut se constituer un bonus de pension et ce jusqu'au dernier jour du mois précédant la date de prise cours de la pension.
Seuls les jours travaillés comptent pour le bonus de pension. Chaque jour presté à temps plein pendant la période de référence donne droit à un bonus de pension. Les jours assimilés ne sont plus comptabilisés pour le bonus de pension.Un bonus croissant progressif. Le bonus de pension est un montant forfaitaire par jour presté à temps plein et s'accroît à mesure que la pension est reportée :
la première année de la période de référence donne droit à un bonus de pension d'1,50 EUR par jour presté à temps plein,
la deuxième année 1,70 EUR...
Le montant augmente par tranche de 0,20 EUR pour atteindre un maximum de 2,50 EUR par jour presté à temps plein.
Une personne qui au 1er janvier 2014 reporte déjà sa pension depuis plus d'un an se verra appliquer un montant correspondant à ce report.
Ainsi, pour ceux qui au 1er janvier 2014 reportent déjà leur pension depuis plusieurs années,
le nouveau bonus de pension ne commencera pas nécessairement à l'échelon le plus bas d'1,50 EUR.
Le bonus de pension est un droit personnel.
Le bonus de pension est uniquement versé lors du paiement de la pension de retraite personnelle.
Le bonus de pension n'est pas transféré au partenaire survivant ; il s'agit d'un droit personnel.
À titre de mesure transitoire, le bonus de pension lié à une pension de retraite avec bonus de pension, qui a pris cours avant le 1er janvier 2014, sera transférable à la pension de survie. (La réglementation du bonus de pension pré-2014 prévoit en effet la possibilité de transférer le bonus vers la pension de survie.)Les droits acquis sont respectés.
À titre de mesure transitoire, un bonus de pension ou un complément d'âge qui s'est constitué selon les dispositions actuelles sera maintenu et « fixé » au 31 décembre 2013. Le nouveau bonus de pension s'appliquera aux prestations à partir du 1er janvier 2014.

" Le nouveau bonus de pension sera un incitant permanent à prolonger sa carrière, non seulement au moment où les gens peuvent prendre leur pension anticipée, mais aussi lors des années suivantes.

Il s'agit d'une amélioration notoire par rapport à l'ancien système. Il convient à présent de faire connaître au maximum le bonus de pension afin que l'effet soit maximal. Nous marquons ainsi une nouvelle étape dans l'allongement de la durée moyenne de la carrière et dans la consolidation de notre régime de pensions", a déclaré le Vice-premier ministre et ministre des Pensions Alexander De Croo.

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Hervorming van de pensioenbonus: nieuwe stap naar langere loopbanen

Vous regardez ce communiqué de presse dans une autre langue.

Par Tom Meulenbergs
Publié le 01/03/2013

De regering heeft vandaag in eerste lezing de hervorming van de pensioenbonus goedgekeurd. De voorstellen gaan nu voor advies naar de Raad van State. De nieuwe pensioenbonus zal van toepassing zijn vanaf januari 2014 en gelden voor zowel werknemers, ambtenaren als zelfstandigen. "Met de nieuwe pensioenbonus belonen we mensen die een inspanning leveren om langer te werken. Zij kunnen rekenen op een extra bedrag bovenop hun rustpensioen. Dit is een nieuwe stap naar langere loopbanen", zegt minister van Pensioenen Alexander De Croo.

De nieuwe pensioenbonus komt tegemoet aan de opmerkingen van de Studiecommissie voor de Vergrijzing (juni 2012). Zo vroeg de Studiecommissie onder meer om de pensioenbonus af te stemmen op de pensioenhervorming van eind 2011. De combinatie van de strengere voorwaarden voor het vervroegd pensioen met het oude systeem van de pensioenbonus maakte dat sommige mensen een pensioenbonus zouden krijgen terwijl ze nog verplicht waren om verder te werken. En dat terwijl de pensioenbonus bedoeld is om mensen die de keuze hebben om te stoppen met werken (vervroegd pensioen) aan te zetten om toch aan de slag te blijven.

Ook de vroeg de Studiecommissie voor de Vergrijzing om het systeem progressief te maken en een hoger bedrag per gewerkte dag te voorzien naarmate men meer jaren langer werkt. Op die manier worden mensen extra beloond naarmate zij meer inspanningen leveren om langer te werken.

Concreet zullen de huidige pensioenbonus (werknemers en zelfstandigen) en het leeftijdscomplement (ambtenaren) als volgt worden hervormd:

Eén pensioenbonus. Voor de drie pensioenstelsels komt er een vergelijkbaar systeem van pensioenbonus, ingebed in de eigen wetgeving van elk stelsel.In lijn met pensioenhervorming. In de huidige regeling kan men een pensioenbonus opbouwen terwijl men niet eens vervroegd op pensioen kan gaan. Er is dan ook géén sprake van een activerend aspect in deze gevallen. In de nieuwe regeling wordt de aanvang van de referteperiode van de pensioenbonus gekoppeld aan de vroegst mogelijke ingangsdatum van het vervroegd pensioen: zodra iemand zijn pensioen uitstelt met minstens 12 maanden vanaf de vroegst mogelijke ingangsdatum van het vervroegd pensioen begint de opbouw van de pensioenbonus.Onbeperkt in de tijd. Ook na de leeftijd van 65 jaar kan men een pensioenbonus opbouwen. De opbouw van de pensioenbonus stopt de laatste dag van de maand voorafgaand aan de ingangsdatum van het pensioen.Enkel voor gewerkte dagen. Elke voltijds gewerkte dag tijdens de referteperiode levert een pensioenbonus op. Gelijkgestelde dagen leveren geen pensioenbonus meer op.Een progressief oplopende bonus. De pensioenbonus is een forfaitair bedrag per voltijds gewerkte dag en stijgt naargelang het pensioen langer uitgesteld wordt: het eerste jaar binnen de referteperiode levert een pensioenbonus op van 1,50 EUR per voltijds gewerkte dag, het tweede jaar 1,70 EUR... Het bedrag stijgt in schijven van 0,20 EUR en dit tot maximum 2,50 EUR per voltijds gewerkte dag. Als iemand op 1 januari 2014 zijn pensioen reeds met meer dan één jaar uitstelt, zal het bonusbedrag, dat met dit uitstel overeenstemt, toegepast worden. Dit houdt in dat, voor personen die op 1 januari 2014 hun pensioen al een aantal jaar uitstellen, de nieuwe pensioenbonus niet noodzakelijk in de laagste schaal van 1,50 EUR aanvangt.Wat levert dit maandelijks op? Iemand die bijvoorbeeld op 62 jaar met vervroegd pensioen kan, maar doorwerkt tot 65 jaar zal in het nieuwe systeem recht hebben op een maandelijkse pensioenbonus van 83 euro. Iemand die op 62 jaar met vervroegd pensioen kan en doorwerkt tot 67 jaar, zal recht hebben op een maandelijkse pensioenbonus van 187 euro. Merk op: de pensioenbonus komt bovenop het rustpensioen dat zelf ook hoger ligt naarmate de loopbaan van mensen meer jaren telt.Een persoonlijk recht. De pensioenbonus wordt enkel uitbetaald bij uitbetaling van het persoonlijke rustpensioen. De pensioenbonus wordt dus niet overgedragen naar de langstlevende partner, het is een persoonlijk recht. Als overgangsmaatregel is de pensioenbonus, gekoppeld aan een rustpensioen met pensioenbonus dat ingegaan is voor 1 januari 2014, overdraagbaar naar het overlevingspensioen. De regelgeving van de pensioenbonus pre-2014 voorziet immers de overdraagbaarheid van de bonus naar het overlevingspensioen.Respect voor verworven rechten. Bij wijze van overgangsmaatregel wordt de pensioenbonus of het leeftijdscomplement dat opgebouwd werd volgens de huidige bepalingen, behouden en 'vastgeklikt' op 31 december 2013. De nieuwe pensioenbonus geldt voor prestaties vanaf 1 januari 2014.

Vice-premier en minister van Pensioenen Alexander De Croo:
"De nieuwe pensioenbonus zal mensen blijvend aansporen om langer te werken, niet alleen op het moment dat ze met vervroegd pensioen kunnen, maar ook de jaren nadien. Dat is een belangrijke verbetering tegenover het oude systeem. Het komt er nu op aan de pensioenbonus zo bekend mogelijk te maken zodat het effect maximaal is. Op die manier zorgen we ervoor dat dit een volgende stap is om de gemiddelde loopbaanduur te verlengen en zo ons pensioenstelsel te verstevigen."

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Nous sommes des femmes et des hommes de bonne volonté, luttant en Belgique et en France, depuis 2003, contre la discrimination par l'âge dont font l'objet les seniors et pour la liberté de choix de ceux qui désirent continuer à exercer une activité lucrative après 45 ans, sans subir rejets, préjugés, pénalités ni contraintes administratives.

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