DISPOSITIONS LEGALES

La Chambre approuve à l’unanimité la création d’une couverture financière et sociale qui aidera les indépendants contraints de cesser leur activité pour raisons économiques

7 décembre 2016

 

La Commission Economie du Parlement a approuvé aujourd’hui à l’unanimité la constitution d’un « droit passerelle », à savoir une couverture financière et sociale pour les indépendants en cas de cessation d’une activité pour raisons économiques.

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus a déclaré : « Les travailleurs indépendants pourront désormais bénéficier d’un filet de sécurité beaucoup plus large pour les accompagner en cas de fin de leur activité (fermeture d’un commerce…).
Il s’agit en quelque sorte d’un droit au chômage pour les indépendants.
C’est une avancée fondamentale, aussi dans le cadre plus général du développement du soutien à l’esprit d’entreprise. 
Une nouvelle barrière à l’entreprenariat est levée. 
»

Le Parlement a approuvé la création de cette toute nouvelle assurance en cas de cessation pour raisons économiques (ce qu’on appelle désormais le « droit passerelle »). Il s’agit d’un réel soutien pour les indépendants obligés de cesser une activité pour des raisons économiques.

L’objectif des textes approuvés aujourd’hui est de permettre plus facilement le rebond après une cessation d’activité.

Concrètement, la réforme prévoit les avantages suivants pour l’indépendant :

  • L’indépendant qui fait appel au droit passerelle pourra bénéficier pendant 12 mois maximum d’une indemnité de 1.460,45€ si charge de famille (sans charge de famille : 1.168,73€).
  • Il aura droit au maintien des droits en matière d’assurance maladie-invalidité, tant pour les soins de santé que pour les indemnités d’incapacité de travail.

Conditions pour jouir de ce nouveau droit

  • Il faut que l'indépendant soit en difficulté financière au moment de la cessation. Il doit pour cela soit avoir bénéficié d’une dispense de cotisations sociales dans l’année, soit disposer de revenus inférieurs au seuil de 13.010,66 euros, soit être bénéficiaire du revenu d'intégration (même partiel).
  • La durée de couverture est liée à la longueur de la carrière d'indépendant (le droit passerelle pouvant être utilisé pendant un an maximum pour toute le durée de la carrière de l'indépendant) ;
  • L’indépendant doit avoir au moins effectivement payé quatre cotisations trimestrielles sur la période de 16 trimestres qui précède la cessation.
  • Notons enfin que ce droit est accordé pendant 12 mois au maximum, mais qu’il peut être pris en plusieurs périodes (caractère scindable).

L’entrée en vigueur de ce nouveau cadre est fixée au 1er janvier 2017.

 

Commentaire SeniorFlex:

Une nouvelle initiative du Ministre des Classes Moyennes pour soutenir l’entrepreneuriat : le Droit Passerelle

Les Seniors seront sensibles à cette nouvelle protection du risque de l’indépendant,  même si c’est un premier pas !
Mais c'est un pas important ! car nombre de seniors rejetés du marché du travail n'ont d'autres issues que de créer leur propre emploi  en devenant indépendant ! et ce avec tous les risque que cela comporte.

 

 

 

 

Intégration des pensions complémentaires dans mypension.be
Nouvelle étape pour le portail des pensions en ligne




Le Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE, et son collègue le Ministre des Indépendants, Willy BORSUS, ont annoncé ce jour un nouvel aboutissement de « mypension.be » qui intègre désormais les données du deuxième pilier de pension. Cette nouvelle étape a été permise grâce au concours de deux institutions publiques de sécurité sociale, le Service Pensions et l’INASTI et de l’asbl Sigedis.

Dès à présent, le travailleur pourra avoir accès en ligne à ses droits constitués en matière de pension complémentaire. Il pourra visualiser l’aperçu global des réserves constituées dans les différents plans de pension complémentaire auxquels il a été affilié pendant sa carrière, en tant que salarié ou indépendant.
Il lui sera possible de voir les réserves constituées sous forme de capital unique ou de rente mensuelle.
Le travailleur aura également la possibilité de savoir s’il dispose d’une couverture décès ou non. Dans l’affirmative, il prendra connaissance du montant attribué à ses héritiers en cas de décès avant la prise de la pension.


Pour rappel, le site « mypension.be » permet, depuis janvier 2016, aux travailleurs de consulter leurs données individuelles de carrière et d’obtenir la date de prise de cours de leur pension. Plus de deux millions de visites ont déjà été enregistrées sur la plate-forme.

Les fonctionnalités offertes par « mypension.be » se développeront encore à l’avenir.
Dès la fin de l’année prochaine,  chaque citoyen pourra obtenir une estimation du montant de sa pension légale. À l’issue de l’année 2018, il aura l’occasion de vérifier l’effet de certains choix de carrière sur sa pension avant de décider d’une orientation professionnelle en conséquence.


Le Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE :
« L’intégration des données du deuxième pilier de pension permet de compléter l’information proposée par le moteur pension. Avec plus de deux millions de visites en 2016, le succès établi de ‘mypension.be’ montre à quel point était grande l’attente des travailleurs belges pour une meilleure information en matière de pension. Une plus grande lisibilité du système permet à chacun d’organiser sa carrière dans les meilleures conditions en parfaite connaissance de cause. »

Le Ministre des Indépendants, Willy BORSUS :
« Le citoyen doit pouvoir obtenir un aperçu global de tous les droits à la pension qu’il a constitués, qu’il s’agisse de la pension légale comme de la pension complémentaire. L’intégration des pensions complémentaires dans ‘mypension.be’ présente de nombreux avantages pour les indépendants : disposer d’un aperçu global de ses pensions complémentaires, mieux se préparer à la pension, prendre connaissance d’éventuelles conventions de pension dormantes ainsi que des droits qu’il s’est éventuellement constitué comme salarié dans le passé, être informé de ses droits en tant que souscripteur à une convention de pension. Bref, il s’agit encore une fois d’une étape importante franchie aujourd’hui. »

L’administrateur délégué de Sigedis, Jean MOUREAUX:
« ‘Ma pension complémentaire’ offre une vue claire et complète de votre pension complémentaire constituée. Vous pouvez vérifier ce qui a été constitué dans l’ensemble de vos plans et le montant auquel vous pouvez vous attendre dans chaque plan lors de la prise de la pension. En seulement quelques clics, vous pouvez rassembler et comparer les informations concernant votre pension complémentaire. »

Le Directeur général de Sigedis, Steven JANSSEN:
« La moitié de nos affiliés à la date du 1ier janvier s’est constituée une pension complémentaire lors d’un job antérieur. Très souvent, les personnes ne savent plus s’ils se sont déjà constitués quelque chose ou pas ; et encore moins là où les soi-disant droits « dormants » sont gérés. Les droits « dormants » peuvent parfois être oubliés. Maintenant, tout le monde peut  retrouver ces droits « oubliés ». Et ceci est important pour que lors de la prise de la pension, tout ce que vous vous êtes constitué soit également payé. »

 

Commentaire SeniorFlex

Informer le futur pensionné de ses droits et de ce qu'il allait toucher quand il sera pensionné, etait une forte demande de SeniorFlex.

Il est enfin possible de cumuler emploi et retraite ( attention sous certaines conditions !)

écouter l' interview de la présidente de SeniorFlex Asbl sur le site de Bien chez vous

http://www.bienchezvous.be/le-travail-apres-la-retraite-en-belgique/

Le Moniteur a publié les arrêtés royaux nécessaires pour autoriser, dès cette année 2015, le travail des retraités. Il n’est donc plus question de « plafonds » à ne pas dépasser, sous peine de perdre le bénéfice de sa pension. Les plus de 65 ans peuvent rester actifs sans restrictions. Pour l’UCM, c’est un grand progrès, longtemps attendu.

La Belgique était pratiquement le seul pays au monde à punir les retraités qui poursuivent une activité professionnelle. Au-delà d’un certain plafond de revenus, ils perdaient partiellement ou totalement le bénéfice de leur pension. Cette particularité a vécu. Les plus de 65 ans peuvent à présent cumuler sans restriction leur pension, d’indépendant ou de salarié, et des revenus professionnels, comme indépendant ou salarié.

Pour l’UCM, c’est justice. La personne qui a cotisé pendant sa carrière s’est constitué un droit inaliénable à la pension. Qu’elle choisisse d’aller pêcher ou de continuer une activité professionnelle relève de sa liberté individuelle et ce droit doit être respecté.

C’est un progrès social, car cela permet aux aînés qui le souhaitent ou qui en ressentent le besoin, de rester actifs et d’améliorer leurs revenus. Les pensions, en particulier celles des indépendants, sont souvent trop faibles pour assurer à chacun le niveau de vie auquel il aspire.

C’est tout bénéfice pour les recettes de l’État car les retraités actifs paient des impôts et des cotisations sociales et alimentent ainsi la solidarité.

C’est positif pour l’emploi et en particulier pour l’emploi des jeunes, puisqu’il est démontré que le taux d’occupation des aînés fait « grandir le gâteau ». En règle générale, les plus de 65 ans n’occupent pas des postes de travail qui pourraient aller à d’autres personnes ; ils exercent (ou poursuivent) une activité propre qui, directement ou indirectement, génère de la main-d’œuvre.

Plus de justice, plus de liberté, plus de revenus pour les retraités, plus de recettes pour l’État, plus d’emplois : l’UCM salue sans restrictions une décision qu’elle réclamait depuis plusieurs années.

sources:  http://www.ucm.be/Actualites-Communiqué%20de%20presse%20du%2026%20janvier%202015-Thierry%20Evens

PLAFONDS ANNUELS
des revenus de l'ACTIVITE AUTORISEE

 Depuis le 1er Janvier 2015

1. Activité comme travailleur salarié

 Revenus annuels professionnels bruts

Retraite ou retraite et survie
Avant âge légal de pension

Survie moins de 65 ans

Retraite ou retraite et survie

Après âge légal de pension

Sans enfant
à charge

Enfant à charge

Sans enfant
à charge

Enfant à charge

Sans enfant
à charge

Enfant à charge

7.793 €

11.689 €

18.144 €

22.680 €


Plus de plafonds


Plus de plafonds

en 2006 c'était 

15.590 €

19.301 €

 

 

2. Activité comme travailleur indépendant.

 Revenus annuels professionnels nets.

 Depuis le 1er janvier 2015

Retraite ou retraite et survie.
Avant âge légal de pension

Survie moins de 65 ans

Retraite ou retraite et survie.
Après âge légal de pension

Sans enfant
à charge

Enfant à charge

Sans enfant
à charge

Enfant à charge

Sans enfant
à charge

Enfant à charge

6.234 €

9.351 €

14.515 €

18.144 €


Plus de plafonds

Plus de plafonds

c'était en 2006 

12.472 €

15.441 €

 Il reste encore à supprimer de nombreux plafonds : Avant l'age de 65 ans ou pour une carrière incomplète (moins de 45 ans),...
SeniorFlex apprécie cette évolution mais continue son combat pour la liberté de travailler pour tous les pensionnés.

 

A qui s'appliquent les plafonds de rémunération ?

Tous les autres pensionnés de retraite (moins de 65 ans ou carrière inférieure à 45 ans au moment de la première prise de pension) ainsi que tous les bénéficiaires d'une pension de survie exclusivement sont soumis à une limite de rémunération.
Les limites s'appliquent aussi au conjoint d'un pensionné qui bénéficie d'une pension au taux ménage s'il veut travailler même lorsqu'il a atteint l'âge de 65 ans.

Vous pouvez consulter les nouveaux montants applicables en 2015 sur notre site.

Des sanctions un peu moins lourdes pour les autres

A partir du 1er janvier 2015 (donc pour la première fois pour les revenus gagnés en 2015) la sanction devient strictement proportionnelle au dépassement des limites autorisées.

A titre d'exemple, un dépassement de 30 % entraîne une réduction de la pension de 30 %).
La référence à un taux de 25 % étant supprimée, il n'y aura plus de suspension complète de la pension pour une année liée au dépassement de ce pourcentage, comme c'était le cas auparavant.

Remarques :

o    les montants indûment perçus doivent être remboursés.

o    en cas d'activité professionnelle exercée par le conjoint alors que le pensionné bénéficie d'une pension au taux ménage, aucun dépassement n'est accepté.
En cas de dépassement, la pension au taux ménage est convertie en une pension au taux isolé.

 

VOIR: http://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwNewsZf_fr/2F440A047418C95FC1257DF7002ECD05?OpenDocument&siteLanguage=fr#.VRbvpPmG98E

 

Fin des Plafonds ?

L'arrêté royal permettant le cumul revenu d'activité et pension est enfin paru !

voir ci dessous.

20 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

RAPPORT AU ROI

Sire,

J'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté le présent projet d'arrêté royal. Ce projet d'arrêté royal exécute les mesures de l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014, relatives au cumul d'une activité professionnelle avec une <pension> dans le régime des travailleurs salariés.

1. L'objet de l'arrêté royal

Le présent projet exécute l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 en ce qui concerne le cumul d'une <pension> dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels ou des prestations sociales.
A cet effet, il apporte les adaptations nécessaires à l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de <pension> de retraite et de survie des travailleurs salariés, avec effet au 1er janvier 2015.
Par ailleurs, il apporte des précisions à d'autres dispositions de cet article 64 pour éviter tout problème d'interprétation.

L'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 prévoit deux nouvelles mesures en la matière : d'une part, la possibilité d'un cumul illimité pour certains pensionnés (avoir atteint l'âge de 65 ans
ou justifier d'une carrière d'au moins 45 années)

et d'autre part, l'adaptation de la sanction en cas de dépassement des plafonds en raison du cumul d'une <pension> avec une activité professionnelle.

Ainsi, les revenus issus de l'exercice d'une activité professionnelle pourront à l'avenir être cumulés de manière illimitée avec le bénéfice d'une <pension> de retraite aux conditions suivantes, qui ne sont pas cumulatives :

- à la date de prise de cours de sa première <pension> de retraite belge, le pensionné a une carrière d'au moins 45 ans au sens des dispositions en matière de <pension> de retraite anticipée;

- le pensionné atteint l'âge de 65 ans et dans ce cas, le cumul illimité est possible dès le 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 65 ans.

La première condition du cumul illimité correspond au nombre d'années d'une carrière complète tandis que la seconde condition correspond à l'âge légal actuel de <pension> dans le régime général des travailleurs salariés.

 

Les personnes qui bénéficient exclusivement d'une <pension> de survie ne sont donc pas concernées par cette mesure.

Pour les Fonctionnaires, conformément au principe d'égalité, une loi devra être promulguée

 vous avez également, sur ce thème, une interview de la Présidente de SeniorFlex sur le site :

http://www.bienchezvous.be/blog/le-travail-apres-la-retraite-en-belgique/

 

 

A propos

Nous sommes des femmes et des hommes de bonne volonté, luttant en Belgique et en France, depuis 2003, contre la discrimination par l'âge dont font l'objet les seniors et pour la liberté de choix de ceux qui désirent continuer à exercer une activité lucrative après 45 ans, sans subir rejets, préjugés, pénalités ni contraintes administratives.

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