FRANCE

Clarification sur un point du "Contrat de Génération"

La Fides avait demandé de prévoir également l'embauche d'un senior dans le dispositif du contrat de génération,voué à l'origine, au maintien dans l'emploi des seniors
Cela a été pris en compte lors de publication du dispositif ci- dessous

 

Contrat de génération : clarifications en cas d'embauche d'un senior


L'aide prévue dans le cadre du dispositif « contrat de génération », en cas d'embauche d'un senior de 55 ans et plus,
est accordée pour toute embauche du senior intervenant dans les trois mois suivant l'embauche d'un jeune.


Selon l'article L. 5121-17 du Code du travail, l'aide est accordée dès lors que l'embauche du jeune est associée soit au maintien dans l'emploi d'un salarié âgé d'au moins 57 ans
(ou 55 ans s'il s'agit d'un salarié reconnu handicapé), soit à l'embauche d'un salarié âgé d'au moins 55 ans en contrat à durée indéterminée.

Le ministre du Travail vient de préciser dans une réponse ministérielle du 17 septembre 2013 que « L'embauche du senior peut même intervenir au maximum dans les trois mois suivant l'embauche du jeune ».

 

Rappelons que la demande d'aide auprès de Pôle emploi doit elle-même être adressée dans les trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat par le jeune, d'où certainement cette possibilité offerte aux employeurs d'embaucher le senior de 55 ans et plus dans ce même délai.
Néanmoins, cette solution pose d'autres questions relatives à certaines modalités de versement et d'interruption de l'aide, pour lesquelles le point de départ est fixé au premier jour de l'exécution du contrat par le jeune.

 

Sur le contrat de génération, v. Lamy social n° 1743 et s. et Bulletin d'actualités Lamy social n° 282, sept. 2013.   

 

 Rép. min. à QE n° 22499, JOAN Q. 17 sept. 2013, p. 9759 ; Site de l'Assemblée nationale

 

A propos

Nous sommes des femmes et des hommes de bonne volonté, luttant en Belgique et en France, depuis 2003, contre la discrimination par l'âge dont font l'objet les seniors et pour la liberté de choix de ceux qui désirent continuer à exercer une activité lucrative après 45 ans, sans subir rejets, préjugés, pénalités ni contraintes administratives.

Suivez-nous