FRANCE

Le contrat de génération « a pour objectifs de faciliter l'intégration durable des jeunes dans l'emploi
par leur accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l'embauche et le maintien en emploi des salariés âgés et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences.


Il est mis en œuvre en fonction de la taille des entreprises »

 

Ainsi,

- les entreprises de 300 salariés et plus devront négocier des engagements portant sur l'embauche et l'intégration des jeunes dans l'entreprise, l'emploi des seniors et la transmission des compétences, sous peine d'être soumises à une pénalité ;


- les entreprises de moins de 300 salariés pourront quant à elles, bénéficier d'une aide lorsqu'elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans et maintiennent en emploi un senior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus.


- Pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, qui se trouvent dans une situation intermédiaire, le bénéfice de l'aide sera conditionné à la recherche d'un accord collectif.

 

Commentaire:

de nouvelles dispositions qui vont dans le bon sens !

Complement au précédent plan emploi senior, ces nouvelles dispositions favorisent l'intergénérationnel. Ce que SeniorFlex approuve . A quand un tel plan en Blegique?

 "Le contrat de génération, un trait d'union entre les jeunes et les seniors"

 

Pour le gouvernement, le contrat de génération répond au triple objectif d'améliorer l'accès des jeunes à un emploi avec un CDI, de maintenir l'emploi des seniors salariés et d'assurer la transmission des savoirs, des compétences et de l'expérience

Le contrat de génération s'adresse à tous les jeunes de moins de 26 ans - quel que soit leur niveau de formation - et aux seniors de 57 ans et plus maintenus en emploi

L'aide de l'Etat  équivaut à 2 000 euros par an versés à l'entreprise pour un jeune ou un senior.
Le dispositif étant couplé à l'embauche d'un jeune et le maintien d'un senior, l'aide représente 4 000 euros par an, soit 12 000 euros sur trois ans.

Sont concernées les entreprises de moins de 300 salariés.

Pour les entreprises de 1 à 49 salariés (41 % des salariés), il n'y a pas d'obligation d'accord préalable.


Pour celles de 50 à 299 salariés (15 % de salariés), l'aide est conditionnée à un accord collectif ou de branche.


Pour les entreprises de plus de 300 salariés (44 % de salariés), un mécanisme d'incitation est mis en place pour favoriser des accords collectifs avec fixation d'objectifs (embauches de jeunes en CDI, engagement d'embauche de seniors, mise en place de contrats en alternance...).

 A défaut, elles s'exposent à des pénalités financières pouvant aller jusqu'à 10 % des allègements de cotisations ou 1 % de la masse salariale pour les entreprises ne bénéficiant pas d'allègements.

 Un accord sur la réforme du marché du travail a été trouvé à l'issue des négociations entre patronat et syndicats

 

Que contient ce projet d'accord ? 

Côté flexibilité, figurent notamment l'encadrement des accords permettant de baisser salaires et/ou temps de travail en cas de difficulté, des mesures pour faciliter et "déjudiciariser" les licenciements et la possibilité de restructurer sans plan social via une mobilité obligatoire, écrit l'AFP. 

En contrepartie, de nouveaux droits sont octroyés aux salariés et aux chômeurs comme la généralisation d'une complémentaire santé, la limitation des temps partiels ou encore le droits rechargeables à l'assurance-chômage.


Une nouvelle version du projet patronal sur la sécurisation de l'emploi, présentée vendredi matin aux syndicats, avait entériné le principe d'une taxation des contrats courts, principal point de blocage de cette négociation, sans pour autant convaincre les syndicats.

 Un accord sur la réforme du marché du travail a été trouvé à l'issue des négociations entre patronat et syndicats

 

Que contient ce projet d'accord ? 

Côté flexibilité, figurent notamment l'encadrement des accords permettant de baisser salaires et/ou temps de travail en cas de difficulté, des mesures pour faciliter et "déjudiciariser" les licenciements et la possibilité de restructurer sans plan social via une mobilité obligatoire, écrit l'AFP. 

En contrepartie, de nouveaux droits sont octroyés aux salariés et aux chômeurs comme la généralisation d'une complémentaire santé, la limitation des temps partiels ou encore le droits rechargeables à l'assurance-chômage.


Une nouvelle version du projet patronal sur la sécurisation de l'emploi, présentée vendredi matin aux syndicats, avait entériné le principe d'une taxation des contrats courts, principal point de blocage de cette négociation, sans pour autant convaincre les syndicats.

A propos

Nous sommes des femmes et des hommes de bonne volonté, luttant en Belgique et en France, depuis 2003, contre la discrimination par l'âge dont font l'objet les seniors et pour la liberté de choix de ceux qui désirent continuer à exercer une activité lucrative après 45 ans, sans subir rejets, préjugés, pénalités ni contraintes administratives.

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