FRANCE

Lutte contre les discriminations en entreprise : 13 nouvelles mesures du gouvernement

3 juin 2015

Initié fin 2014 par le gouvernement, le groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise avait pour mission d’identifier les voies de progrès pour réduire les discriminations collectives dans l’entreprise ainsi que d’examiner les mesures nécessaires pour promouvoir les méthodes de recrutement non discriminantes.

Après 7 mois de travail, le groupe a remis son rapport et 18 propositions pour lutter contre les discriminations en entreprise, articulées autour de trois thèmes majeurs de réflexion :

-Les méthodes de recrutement non discriminantes,

-La lutte contre les discriminations dans la carrière et dans l’emploi,

-Le développement de nouvelles voies de recours collectif.

Sur les 17 mesures que propose ce rapport, le ministre du Travail a indiqué que 13 seraient mises en œuvre.

Comme il l’avait demandé, le groupe de dialogue sera pérennisé pour suivre les mesures annoncées et approfondir celles qui n’ont pas été retenues.

-L’abrogation du CV anonyme obligatoire

« Les conditions de recrutement des entreprises se sont diversifiées », « le CV anonyme est un outil, mais n’est pas le seul outil », a indiqué François Rebsamen pour soutenir la proposition d’abrogation de l’article 24 de la loi du 31 mars 2006, instituant l’obligation, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, de recourir au CV anonyme.

Cette mesure sera inscrite par voie d’amendement dans le projet de loi sur le dialogue social, qui sera débattu la semaine prochaine au Parlement. Rappelons que, faute de publication du décret d’application, la généralisation du CV anonyme n’est jamais entrée en vigueur.

Pour lutter plus efficacement contre les discriminations à l’embauche, le gouvernement a retenu deux autres mesures.

Comme l’a déjà annoncé Manuel Valls le 6 mars, une campagne nationale de testing à l’embauche sera lancée à l’automne, pour objectiver les discriminations et permettre aux entreprises de mettre en place des actions correctives. Par ailleurs, Pôle emploi proposera aux entreprises une offre de services intégrée pour leur garantir un processus de recrutement non discriminant.

- L’action collective au menu du projet de loi Taubira

Le gouvernement souhaite aussi que des actions collectives puissent être engagées en cas de discriminations au travail auprès des tribunaux civils et répressifs.

Le projet de loi Taubira sur la « Justice du xxie siècle », qui sera présenté en Conseil des ministres le 24 juin et ­examiné par l’Assemblée nationale mi-­octobre, ouvrira cette possibilité.

La garde des Sceaux a indiqué que, « pour l’instant », s’agissant des discriminations à l’embauche, associations agréées et syndicats pourraient agir, mais que, concernant les discriminations dans l’emploi, seuls les syndicats seraient titulaires de l’action. L’objectif est de « réaffirmer le rôle central des partenaires sociaux » en la matière, a expliqué François Rebsamen. La mi­nistre de la Justice ne ferme cependant pas la porte à des évolutions. Elle a également précisé que l’action collective s’appliquera dans le secteur privé et dans le secteur public.

« Référent égalité des chances » et nouveaux indicateurs au bilan social

Les entreprises de plus de 300 salariés seront invitées à désigner un « référent égalité des chances », avec l’avis du comité d’entreprise. Selon le rapport du groupe de dialogue, la mission de ce référent consisterait à orienter et accompagner les salariés estimant être victimes de discrimination et à jouer un rôle de conseil et d’expertise auprès des organisations syndicales et des managers.

Par ailleurs, la proposition du groupe de dialogue d’intégrer de nouveaux indicateurs dans le bilan social, permettant de comparer les évolutions de carrière des salariés, sera étudiée avec les partenaires sociaux, a indiqué François Rebsamen.

Les autres mesures retenues

Le ministre du Travail entend promouvoir la sensibilisation, l’information et la formation et valoriser les bonnes pratiques en matière de lutte contre les discriminations.

À cet effet, il a annoncé :

 le lancement d’une campagne de communication grand public sur la lutte contre les stéréotypes ;

– la commande d’une étude à France Stratégie sur le coût économique des discriminations ;

– la mise à disposition des candidats par les intermédiaires de l’emploi d’un guide afin de les informer sur les droits

en matière de discriminations ;

– l’examen, par le gouvernement, lors du bilan de l’« ANI Diversité » de 2006, inscrit à l’agenda social (v. l’actualité n° 16781 du 25 février 2015), des propositions des partenaires sociaux en matière de formation et de transparence dans les méthodes de recrutement ;

– une meilleure communication du gouvernement sur les entreprises titulaires du Label Diversité ;

– enfin, dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 22 octobre 2014 sur le reporting extra-financier

des grandes entreprises  (v. l’actualité n° 16714 du 18 novembre 2014), la valorisation des politiques d’entreprise de lutte contre les discriminations comme indicateur de respect des droits de l’homme.

Source : Liaisons Sociales

Téléchargez le rapport du groupe de travail ci-dessous

   

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Commentaires:

La FIDES a analysé ces propositions et fera ses commentaires ou contre propositions au Gouvernement

Le pacte entre les générations est mort

La France fait face au plus grand défi démographique de son histoire : en 2030, 30 % de la population aura plus de 60 ans et un quinquagénaire sur trois deviendra centenaire.
Au-delà des effets sur la viabilité de notre système de retraite, à nouveau évoqués par le ministre du travail, François Rebsamen, le 16 décembre, l’impact sur l’économie sera majeur.

Notre conviction est double.
La première est que toute mesure de politique économique aujourd’hui doit être pensée et mise en oeuvre au travers d’un prisme intergénérationnel.
Comment imaginer que le financement du système de retraite, de la dépendance ou de la protection sociale puisse être assuré sans prendre en compte l’intérêt des jeunes générations ?

Notre seconde conviction est que le pacte intergénérationnel doit considérer comme indissociables cinq domaines :
la retraite, la santé, le marché du travail, les flux financiers intergénérationnels privés et publics, ainsi que la formation.

Comment inciter en effet un report progressif de l’âge de départ à la retraite sans largement repenser la formation au long de la vie ?

Le pacte intergénérationnel d’hier, amendé seulement à la marge sur son financement, est mort sans que personne s’en aperçoive. Ce déni explique tant de blocages et de frustrations chez les jeunes, qui se considèrent comme la « génération sacrifiée ».

Pourtant, l’analyse économique des transferts entre les générations ne révèle pas de creusement des inégalités.
En parallèle des transferts de protection sociale, les solidarités privées, de nature essentiellement familiale, se développent et pèsent aujourd’hui 10 % du produit intérieur brut français.
Petit à petit, les solidarités familiales viennent ainsi compenser ou même se substituer aux modèles traditionnels de solidarité nés après la seconde guerre mondiale.

Cependant, le report perpétuel des réductions de déficits, alimentant une dette sans cesse croissante, commence à peser sur les jeunes actifs qui voient leur contribution fiscale augmenter. Il y a des signes très forts d’une rupture de traitement entre les générations.

D’abord, avec un taux de chômage des 15-24 ans de 24 % en 2013, les jeunes sont devenus la variable d’ajustement en période de faible croissance. D’ailleurs, 17 % des 15-29 ans n’étaient ni à l’école, ni en emploi, ni en formation.
Ensuite, le moteur de la mobilité sociale est en panne : l’origine sociale des enfants a un poids de plus en plus lourd dans les résultats scolaires.

Modèle favorable aux seniors

Enfin, une génération, celle des baby-boomers, est parvenue au sortir des « trente glorieuses » à capter une grande partie du patrimoine, à la conserver, et même à faire augmenter sa valeur.
Entre 1992 et 2010, elle a crû de 25 % pour les baby-boomers, mais elle a baissé pour toutes les autres générations.
En particulier, l’accès au logement et à la propriété est devenu de plus en plus difficile pour les jeunes, en raison de hausses des prix de l’immobilier et des bas salaires.
En conclusion, l’équilibre de notre modèle social est désespérément favorable aux seniors.

Parmi bien d’autres, nous évoquerons ici cinq propositions pour refonder le modèle social français, afin qu’il soit plus équitable et plus bénéfique à l’économie française.

La première faiblesse de notre économie est celle de l’investissement.
Le patrimoine doit donc être soit investi sur des actifs « risqués », soit transmis aux jeunes générations.
Cela suppose de repenser entièrement la gestion du patrimoine financier ou immobilier, sa constitution et sa fiscalité.

Dans cette perspective, il faut évidemment favoriser la constitution d’un complément de la retraite par capitalisation.
Dans le contexte actuel de « surépargne » en immobilier et en assurance-vie, la réallocation de ces actifs vers des investissements productifs en serait une conséquence logique.

« Liquéfier » le patrimoine

De même, l’instauration de nouveaux dispositifs de viagers mutualisés est un moyen de « liquéfier » le patrimoine et de dynamiser la consommation des seniors de plus de 75 ans. Ce marché pourrait représenter plus de 5 milliards par an de nouveaux produits et services.

La retraite ne peut plus être le fardeau reporté sur les jeunes, qui s’interrogent même sur la pérennité du système.
Un régime par points aurait l’avantage de leur redonner confiance car, indépendant des aléas de la croissance, il éviterait l’endettement continu aux dépens des jeunes générations.

Si le report de l’âge de départ à la retraite semble inéluctable, la France se caractérise encore par un taux d’emploi des seniors faible.
Pour atteindre cet objectif, il est vraisemblable que c’est autour des 50 ans qu’il faut renforcer le dispositif de formation professionnelle, afin de donner les moyens de continuer à travailler jusqu’à l’âge de la retraite.

Enfin, pour inscrire durablement les jeunes générations sur le marché du travail, il faut envisager un contrat unique avec des droits progressifs.
En effet, le rejet des contrats à durée déterminée par les jeunes ne tient pas tant à la précarité du contrat qu’à l’extrême difficulté, sans sécurité de l’emploi, à accéder à un logement ou à des loyers abordables.
D’où la nécessité d’associer une politique du logement à celle de l’emploi.

Nous le croyons : la refondation du pacte intergénérationnel est une condition nécessaire et suffisante pour relancer l’économie française.

 

Par Jean-Hervé Lorenzi, Alain Villemeur et Hélène Xuan

Chaire « Transitions démographiques, Transitions économiques »

Publié dans LE MONDE du 17 décembre 2014

 

Commentaire SeniorFlex

De l’imagination intergénérationnelle !      

 Le prisme intergénérationnel est indispensable :et l’action concertée des ministres, aussi,  pour un peu de cohérence !

Transférer  le capital entre les générations et soutenir l’investissement est une bonne idée.

La formation continuée à partir de 50 ans,  est une nécessité évidente.

Des viagers mutualisés – demande explications ?

Un régime par points ? Quel avantage , sinon une opacité relative, la valeur du point n’étant déterminée qu’au moment de la prise de pension ?

Des contrats uniques avec droits progressifs, idée originale qui demande à être précisée, mais confirme l’impérieuse nécessité d’assouplir le droit du travail.

 

la radio , ce matin présentait une nouvelle formule de garantie locative mutualisée

Pour assurer le droit au logement de tous, c’est aussi une innovation utile.

 

Juin 2015

Lors de l'assemblée générale de la FIDES (Fédération Interrégionale pour le Développement de l'Emploi Senior) dont SeniorFlex est co-fondateur il a été fait le constat suivant:

- malgré les différentes mesures prises par le gouvernement, le chômage continue à augmenter et les principales victimes sont les Seniors qui sont l'essentiel du chômage de longue durée.

- de nouvelles associations de seniors se créent dans les régions 
 car il est prouvé qu'il est plus efficace de prendre son destin en main soi même en étant regroupé que d'attendre une solution des services officiels

 - La FIDES amplifiera ses partenariats afin de compléter ses dispositifs d'appui et d'aide à ses membres et continuera à participer aux différents think tank travaillant sur le thème de l'emploi senior, l'intergénérational et la diversité 

 

Nota : Michel Delannoy, le Vice Président de SeniorFlex a été réélu Vice Président de la FIDES

Kinougarde : quand les mamies se font nounous

La société Kinougarde (groupe Complétude), spécialisée dans la garde d’enfants après l’école, poursuit le développement de son activité démarrée en 2012. Cette année encore, elle part à la recherche de jeunes retraités ayant envie de travailler et de se faire un petit complément de revenu…

Focus sur la ville de Rennes où 150 postes sont à pourvoir !

Nous avons tous des souvenirs émus d’après-midi ou de soirées avec nos grands-parents. En effet, quoi de plus merveilleux qu’une mamie aimante pour garder les enfants… Certes, ces mamies nounous ne sont pas des mamies issues du cercle familial, mais rassurez-vous, elles peuvent vite devenir les complices de vos enfants…

Depuis 2012, la société Kinougarde, organise chaque année à la même période, une grande campagne de recrutement de mamies nounous !
Des emplois qui répondent à une véritable demande de certains parents qui préfèrent confier leurs enfants à ces femmes seniors (fiables, disponibles, expérimentées, etc.). Toutefois, alors que ce profil est de plus en plus demandé par les familles, les seniors ne représentent que 10% de l’ensemble des intervenantes Kinougarde dans tout l’Hexagone… D’où cette campagne de recrutement !

A Rennes, une famille sur cinq accueille une intervenante senior, mais la demande réelle est beaucoup plus forte.
«Nous avons très peu de candidatures de retraitées car elles n’imaginent pas que nous puissions être intéressés par leur profil : il y a un manque d’informations certain » remarque Stéphanie Lenoël, responsable de l’agence Kinougarde de Rennes.

Bénédicte, 63 ans, intervenante chez Kinougarde à Rennes depuis près de quatre ans et mamie nounou de trois  enfants âgés de 3 à 8 ans témoigne : 
« Etant maman de cinq enfants, ancienne monitrice maternelle et animatrice de colonie pendant une dizaine d’années, continuer à m’occuper d’enfants après ma retraite était une évidence pour moi. Cette activité me permet de rester active et de garder un contact précieux avec les jeunes ; j’aime discuter, interagir avec eux.
Le côté financier est également intéressant ; 10 heures de garde par semaine me permet de gagner environ 300 euros par mois ; un complément de retraite non négligeable et bien utile pour me faire plaisir et gâter ma famille ! ».

Précisons que ce travail d’appoint (tout à fait légal) peut représenter jusqu’à un tiers du montant de leur retraite ! Rappelons que pour huit heures par semaine, ces nounous peuvent générer 17% de leur revenu en plus par an.
En travaillant 16 heures par semaine, elles peuvent ainsi obtenir jusqu'à 34% de leur revenu annuel en plus, ce dernier s'élevant en moyenne à 14.280 euros (à peine 1.190 euros par mois).

A Rennes, Kinougarde recherche 150 intervenantes seniors disponibles entre 5h et 20h par semaine. Chaque mamie nounou est libre de choisir la mission qui lui correspond, en fonction du nombre d'heures demandées, du lieu géographique et des attentes des parents.

Renseignements 

Par téléphone : 02 99 79 16 48

Sur internet : www.kinougarde.com

A propos

Nous sommes des femmes et des hommes de bonne volonté, luttant en Belgique et en France, depuis 2003, contre la discrimination par l'âge dont font l'objet les seniors et pour la liberté de choix de ceux qui désirent continuer à exercer une activité lucrative après 45 ans, sans subir rejets, préjugés, pénalités ni contraintes administratives.

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