Lutte contre les discriminations en entreprise : 13 nouvelles mesures du gouvernement
Initié fin 2014 par le gouvernement, le groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise avait pour mission d’identifier les voies de progrès pour réduire les discriminations collectives dans l’entreprise ainsi que d’examiner les mesures nécessaires pour promouvoir les méthodes de recrutement non discriminantes.
Après 7 mois de travail, le groupe a remis son rapport et 18 propositions pour lutter contre les discriminations en entreprise, articulées autour de trois thèmes majeurs de réflexion :
-Les méthodes de recrutement non discriminantes,
-La lutte contre les discriminations dans la carrière et dans l’emploi,
-Le développement de nouvelles voies de recours collectif.
Sur les 17 mesures que propose ce rapport, le ministre du Travail a indiqué que 13 seraient mises en œuvre.
Comme il l’avait demandé, le groupe de dialogue sera pérennisé pour suivre les mesures annoncées et approfondir celles qui n’ont pas été retenues.
-L’abrogation du CV anonyme obligatoire
« Les conditions de recrutement des entreprises se sont diversifiées », « le CV anonyme est un outil, mais n’est pas le seul outil », a indiqué François Rebsamen pour soutenir la proposition d’abrogation de l’article 24 de la loi du 31 mars 2006, instituant l’obligation, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, de recourir au CV anonyme.
Cette mesure sera inscrite par voie d’amendement dans le projet de loi sur le dialogue social, qui sera débattu la semaine prochaine au Parlement. Rappelons que, faute de publication du décret d’application, la généralisation du CV anonyme n’est jamais entrée en vigueur.
Pour lutter plus efficacement contre les discriminations à l’embauche, le gouvernement a retenu deux autres mesures.
Comme l’a déjà annoncé Manuel Valls le 6 mars, une campagne nationale de testing à l’embauche sera lancée à l’automne, pour objectiver les discriminations et permettre aux entreprises de mettre en place des actions correctives. Par ailleurs, Pôle emploi proposera aux entreprises une offre de services intégrée pour leur garantir un processus de recrutement non discriminant.
- L’action collective au menu du projet de loi Taubira
Le gouvernement souhaite aussi que des actions collectives puissent être engagées en cas de discriminations au travail auprès des tribunaux civils et répressifs.
Le projet de loi Taubira sur la « Justice du xxie siècle », qui sera présenté en Conseil des ministres le 24 juin et examiné par l’Assemblée nationale mi-octobre, ouvrira cette possibilité.
La garde des Sceaux a indiqué que, « pour l’instant », s’agissant des discriminations à l’embauche, associations agréées et syndicats pourraient agir, mais que, concernant les discriminations dans l’emploi, seuls les syndicats seraient titulaires de l’action. L’objectif est de « réaffirmer le rôle central des partenaires sociaux » en la matière, a expliqué François Rebsamen. La ministre de la Justice ne ferme cependant pas la porte à des évolutions. Elle a également précisé que l’action collective s’appliquera dans le secteur privé et dans le secteur public.
« Référent égalité des chances » et nouveaux indicateurs au bilan social
Les entreprises de plus de 300 salariés seront invitées à désigner un « référent égalité des chances », avec l’avis du comité d’entreprise.
Selon le rapport du groupe de dialogue, la mission de ce référent consisterait à orienter et accompagner les salariés estimant être victimes de discrimination et à jouer un rôle de conseil et d’expertise auprès des organisations syndicales et des managers.
Par ailleurs, la proposition du groupe de dialogue d’intégrer de nouveaux indicateurs dans le bilan social, permettant de comparer les évolutions de carrière des salariés, sera étudiée avec les partenaires sociaux, a indiqué François Rebsamen.
Les autres mesures retenues
Le ministre du Travail entend promouvoir la sensibilisation, l’information et la formation et valoriser les bonnes pratiques en matière de lutte contre les discriminations.
À cet effet, il a annoncé :
– le lancement d’une campagne de communication grand public sur la lutte contre les stéréotypes ;
– la commande d’une étude à France Stratégie sur le coût économique des discriminations ;
– la mise à disposition des candidats par les intermédiaires de l’emploi d’un guide afin de les informer sur les droits
en matière de discriminations ;
– l’examen, par le gouvernement, lors du bilan de l’« ANI Diversité » de 2006, inscrit à l’agenda social (v. l’actualité n° 16781 du 25 février 2015),
des propositions des partenaires sociaux en matière de formation et de transparence dans les méthodes de recrutement ;
– une meilleure communication du gouvernement sur les entreprises titulaires du Label Diversité ;
– enfin, dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 22 octobre 2014 sur le reporting extra-financier
des grandes entreprises
(v. l’actualité n° 16714 du 18 novembre 2014), la valorisation des politiques d’entreprise de lutte contre les discriminations comme indicateur de respect des droits de l’homme.
Source : Liaisons Sociales