INFORMATIONS BELGIQUE

Quand le rachat des années d'études devient une mauvaise affaire

Si rien ne change, dans une série de cas, une personne qui augmentera le montant de sa pension légale brute soit en allongeant la durée de sa carrière, soit en rachetant ses années d’études, verra sa pension nette reculer! Le constat vaut surtout pour les pensions d’isolés ne percevant aucun revenu professionnel ou immobilier complémentaire. Dans leur cas, la chute en net est "assurée" quand ils portent leur brut entre 15.570 et environ 16.540 euros. Des situations également problématiques se posent pour certaines tranches de pensions brutes supérieures quand jouent les cotisations Inami et les cotisations de solidarité.

Alerté notamment par le bureau conseil PwC qui a effectué des simulations, le cabinet du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine (MR) est conscient du problème. Il a inscrit le sujet à l’agenda du conseil des ministres de ce vendredi. Une discussion à ce niveau s’impose, car la solution au problème serait de nature fiscale: il en va de la compétence du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA).

"Décréter qu’une pension brute plus élevée ne peut aboutir à moins de net." Pieter Gillemon

directeur PwC

Aujourd’hui, le sujet est brûlant parce que le conseil des ministres a approuvé, fin décembre, le projet de loi sur la régularisation des années d’études. Ce projet vise, pour rappel, à mettre fonctionnaires, salariés et indépendants sur un pied d’égalité et ouvrira une période transitoire de trois ans (2017-2020) durant laquelle le montant forfaitaire de cotisation à payer par année d’études sera fixé à 1.500 euros pour les travailleurs de toutes les tranches d’âge (et à 1.250 euros pour les fonctionnaires). Le texte est actuellement en troisième lecture au Conseil d’Etat. S’il passe comme tel sans qu’aucune adaptation ne soit apportée au Code des impôts sur les revenus, le pari s’avérera négatif pour une certaine frange de la population. Or tel n’est pas le but poursuivi par nos gouvernants, ni par le législateur.

"Le problème n’est pas nouveau, explique Pieter Gillemon, directeur Tax Services chez PwC, mais les bonifications pour années d’études rachetées ont servi de déclic. Nous avons refait des simulations qui montrent que dans une série de cas, quand la personne ajoutera un euro brut à sa pension, elle verra son net diminuer." L’origine du problème remonte à la fin de la décennie précédente, quand le législateur a voulu neutraliser l’effet des additionnels communaux sur les réductions d’impôts applicables aux revenus de pension.

Le seuil fatidique

PwC a concentré ses calculs sur l’effet des rachats d’années d’études. Il a d’ailleurs ouvert ce mardi au public un site internet, sur lequel il est possible de vérifier si, dans chaque situation, un particulier sortirait gagnant ou perdant d’un recours à ces bonifications.

En brut, les calculs sont simples: chaque année d’études rachetée rapportera 266,66 euros par an dans le cas d’une pension d’isolé et 333,33 euros pour une pension de ménage.
La déduction fiscale s’élèvera, pour la plupart des revenus, entre 40 et 50%. De sorte que la facture de 1.500 euros pour un an d’études, reviendra finalement à 750 euros ou un peu plus: en apparence, l’investissement sera amorti en deux ans et demi de pension.
Mais c’est sans tenir compte de l’effet de l’impôt – et des réductions d’impôts – sur les pensions… Les retraités peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt générale sur leurs revenus de pension et d’une réduction d’impôt additionnelle.
Quand ils touchent moins de 15.518 euros par an et qu’ils n’ont pas d’autres revenus professionnels ou immobiliers, ils ne paient plus aucun impôt. Quand ils franchissent ce seuil, la réduction additionnelle diminue. Quand ils touchent également des revenus professionnels ou immobiliers, ils perdent la totalité de la réduction additionnelle. Ajoutons qu’à partir d’un montant de pension brut de 15.886 euros par an, une cotisation Inami est due, qui s’élève au montant dépassant ce seuil jusqu’à ce qu’elle atteigne 3,55% du total (au-delà, elle s’élève à 3,55%).

Quelle solution?

En raison de ces réductions et de ces seuils, les personnes isolées qui feront en sorte d’augmenter la pension brute à laquelle elles auront droit au-delà de 15.570,66 euros par an, seront perdantes en net jusqu’à environ 16.700 euros. Jusqu’à 16.500 euros (voir graphique), leur net ne cessera de baisser; entre 16.540 et 16.700, il cessera de reculer mais restera inférieur au seuil de 15.570 euros. Pour les pensions de ménage, en revanche, le problème ne se pose pas: dans leur cas, la pension légale débute à un niveau assez élevé pour éviter l’écueil.

Commentaire SeniorFlex : 
En effet il peut y avoir des cas où c'est peu ou pas intéressant. C'est un choix personnel, aussi il est bien que vous ayez la possibilité de faire la simulation !
Mais lorsque vous avez une carrière incomplète , le rachat de ces années d’études est essentiel  ! ( si vous avez retrouvé un bon niveau de revenus)

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L’association qui défend et valorise, en Belgique et en France, les Seniors de 45 ans et + 

qui veulent continuer à exercer une activité lucrative, selon leur choix... Cliquez ici

 

C’est la période des Vœux.
Que souhaiter, aux citoyens, à nos relations,  à nos membres ?


Que 2017 voie le succès de tous vos efforts !

Ce qui suppose que vous en fassiez, ...avec conviction, persévérance et courage pour vous défendre

On parle beaucoup de la Silver Economy qui se développe, ce marché  créé pour les seniors qui ont les moyens.

En revanche, les seniors qui veulent rester actifs, qui devraient être le puissant soutien à une économie en pleine transition, se font discrets, trop discrets, et dès lors ils sont en danger d’être ignorés, ne réagissent pas, et s’isolent ! La débrouille n’est pas une solution !

 Ces citoyens de 45 et plus mettent en jeu leurs talents pour s’adapter aux besoins actuels,  leur expérience, pour transformer la résolution de problèmes en opportunités d’innovation, leur savoir- faire pour transmettre les acquis de toute une vie à ceux qui prendront la relève dans un nouveau contexte.  Ils doivent être reconnus et aidés et non abandonnés à leur sort en les laissant glisser vers la pauvreté

SeniorFlex a été fondée il y a 14 ans pour soutenir l’effort de tous ces seniors qui veulent continuer à exercer une profession rémunératrice. L’Etat et les entreprises se doivent, dans leur propre intérêt, de les respecter, de les soutenir, de prendre en compte leurs espoirs et leurs besoins, de favoriser leur activité par des conditions de travail adaptées.

Tant pour l’Europe que pour notre pays, le changement qui est en train de se produire rappelle de plus en plus que l’Union doit faire la Force !

En ce début d’année, nous souhaitons donc :

L’union cordiale et solidaire de tous les seniors voulant rester professionnellement actifs, afin que leur contribution au bien- être général soit reconnue et encouragée.  
Que les bonnes pratiques de gestion des âges soient répertoriées, diffusées et dupliquées

Que les seniors ne restent pas seuls mais se regroupent sous la bannière d’un acteur de défense et de promotion

Faites-vous membres de SeniorFlex, parlez- en autour de vous et réalisons ensemble ce souhait : que 2017 soit marquée par la reconnaissance  des Seniors actifs !

Les Seniors ? C’est de l’or !

Soyez en conscients et faites- le comprendre aux acteurs économiques de l’emploi !

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Christiane ROBERT

Présidente - Voorzitster

Avocat Honoraire - Ere Advokaat

10a Square Vergote Bte 10, - Vergoteplein Bus 10

1200 Bruxelles 1200 Brussel

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - www.seniorflex.org

Une fiscalité revue en cas d'acquisition d'un logement à Bruxelles

Le second volet de la réforme fiscale en région bruxelloise a été voté en cette fin d'année. Il induira, dès 2017, une fiscalité revue en cas d'acquisition de son logement.

Il prévoit notamment l'octroi à l'ensemble des propriétaires bruxellois, d'une prime forfaitaire de 120 euros pour l'habitation située en Région de Bruxelles-Capitale dans laquelle le propriétaire a fixé sa résidence principale en 2016; la suppression du bonus logement pour les contrats conclus après le 31 décembre 2016 ou encore l'augmentation de l'abattement sur les droits d'enregistrement lors de l'achat d'une habitation-résidence principale pour les personnes qui ne sont pas plein propriétaires d'une autre habitation (175.000 euros pour des achats portant sur des conventions conclues à partir du 1er janvier 2017 et pour une base imposable n'excédant pas
500.000 euros).

 

Commentaire SeniorFlex :

Beaucoup de seniors , propriétaires habitant l’habitation acquise pendant leur vie active , se voyaient contraints de la mettre en location pour pouvoir payer leur précompte immobilier , car habiter chez soi est « une non- dépense », et non un revenu supplémentaire,

et si la pension est faible , le revenu ne suffit pas pour pouvoir payer ces taxes...

Un effort du gouvernement fédéral pour soutenir ces propriétaires- habitants (à Bruxelles pour commencer ?), une revendication répétée de SeniorFlex !

Un petit pas dans la bonne direction !

La Journée de l’Artisan s’est déroulée ce dimanche 27 novembre, pour la 10e fois.
A travers tout le pays, 700 artisans ont accueilli le public pour partager leur savoir-faire et faire découvrir des métiers parfois méconnus aux visiteurs.

Organisée depuis 2006 par le SPF Economie, avec le soutien du ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Willy Borsus, la Journée de l’Artisan a pour objectif de mettre en lumière le savoir-faire et le talent des nombreux artisans actifs en Belgique.

« Je suis heureux de soutenir cette Journée de l’Artisan. Cette année encore, nous constatons un grand succès de foule puisque nous estimons à 45.000 le nombre de visiteurs qui se sont rendus aujourd’hui dans les ateliers des artisans.
Cette 10e édition s’inscrivait dans la foulée du lancement récent du statut de l’artisan, qui a déjà permis à 550 artisans d’obtenir une reconnaissance légale de leur savoir-faire
», indique Willy Borsus.

Du côté du site internet, on a relevé  15.000 visites, 65.000 pages vues et près de 75.000 fiches d'artisans ouvertes.

Le Ministre remercie tous les artisans qui ont pris part à la journée mais également le public qui s’est déplacé en nombre pour aller à la rencontre des métiers artisanaux.

Vous trouverez toute l’information: http://www.journeedelartisan.be/fr

 

Commentaire SeniorFlex:

une bonne occasion de trouver sa réorientation, de transmettre un savoir faire ou d'en acquerrir un, de trouver une actiivité à reprendre.
Bravo !

Le statut d'étudiant entrepreneur sera d'application au 1er janvier 2017

Le gouvernement fédéral a adopté ce vendredi l'arrêté permettant que le nouveau statut de l'étudiant entrepreneur soit d'application dès le début de l'année 2017.
Pour l'UCM, c'est une excellente nouvelle. L'esprit d'entreprise se développe petit à petit en Belgique, en particulier chez les jeunes.
Il faut encourager cette tendance. Ce nouveau statut est favorable et complète au bon moment les actions lancées au sein d'un nombre croissant d'écoles et universités, à l'initiative du gouvernement wallon.

Les étudiants entrepreneurs sont de plus en plus nombreux. Ils étaient 180 l'an dernier en Wallonie et le potentiel est bien supérieur.
C'est pourquoi il était essentiel de leur donner un réel statut social et fiscal, au même titre que les étudiants jobistes.

L'UCM accueille donc positivement l'arrêté royal qui est passé au Conseil des ministres fédéral ce matin, afin que le nouveau statut défini en juillet soit d'application au 1
er janvier 2017.

L'UCM salue particulièrement l'exemption de toute cotisation sur la première tranche de revenus (jusqu'à 6.505 euros) et la fin de la discrimination qui existait jusqu'ici avec les étudiants jobistes en matière de plafond de revenus, pour rester fiscalement à charge des parents.
Au point de vue fiscal, l'étudiant ne sera assujetti à l'impôt que si son revenu dépasse 7.420 euros.

L'UCM continue d'insister pour qu'un accompagnement adapté soit mis en place durant les derniers mois de la vie d'étudiant, afin d'anticiper l'évolution du business plan, d'informer sur le statut d'indépendant, les obligations d'employeur, etc.

L'UCM plaide pour que ce statut soit d'application jusqu'au dernier trimestre de la dernière année scolaire et pour qu'une fois diplômé, l'entrepreneur bénéficie des droits sociaux d'un jeune en stage d'insertion, tout en s'inscrivant au statut d'indépendant complémentaire.

http://www.ucm.be/Defense-et-representation/Espace-presse/Espace-Presse/2016/Le-statut-d-etudiant-entrepreneur-sera-d-application-au-1er-janvier-2017

 

Commentaire SeniorFlex :

Ce sujet avait été abordé lors de la rencontre SeniorFlex avec le Ministre BORSUS.
A quand un statut du senior actif et celui du senior entrepreuneur ?

A propos

Nous sommes des femmes et des hommes de bonne volonté, luttant en Belgique et en France, depuis 2003, contre la discrimination par l'âge dont font l'objet les seniors et pour la liberté de choix de ceux qui désirent continuer à exercer une activité lucrative après 45 ans, sans subir rejets, préjugés, pénalités ni contraintes administratives.

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